2-2960 Régime des restitutions et surveillance des flux d'exportation

2-2960 Régime des restitutions et surveillance des flux d'exportation

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions dont sont susceptibles de bénéficier, à l'occasion de leur exportation, certains produits agricoles (concernant l'application de ce régime, voir le n° 2-2760 de l'ouvrage).

La nomenclature des restitutions dans le secteur du riz est établie par un règlement publié annuellement au JOUE.

Pour l'heure, et pour ce qui concerne le secteur considéré, seuls certains types de riz sont éligibles à ce régime (riz décortiqué, riz semi blanchi ou blanchi, riz en brisures).

Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de riz, importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve :

• de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement,
• de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importation de ce produit.

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable ; si les droits perçus lors de l'importation sont supérieurs à la restitution applicable, la restitution est égale à cette dernière.

Toute exportation de produits dans le secteur du riz est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation assorti d'une constitution de garantie (art. 161 du règlement portant OCM unique). Lorsqu'une restitution est demandée, le certificat d'exportation doit porter fixation à l'avance de la restitution.

Les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz sont fixées par le règlement CE n° 1342/2003 du 28 juillet 2003 (JOUE L 189 du 29 juillet 2003) modifié.

La délivrance de ces certificats, ainsi que le paiement des restitutions, sont effectués, en France, par FranceAgriMer (ex-ONIGC, adresse au n° 8-0270) suivant les conditions générales exposées respectivement au n° 2-2740

et au n° 2-2760.

2-2960 Régime des restitutions et surveillance des flux d'exportation

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions dont sont susceptibles de bénéficier, à l'occasion de leur exportation, certains produits agricoles (concernant l'application de ce régime, voir le n° 2-2760 de l'ouvrage).

La nomenclature des restitutions dans le secteur du riz est établie par un règlement publié annuellement au JOUE.

Pour l'heure, et pour ce qui concerne le secteur considéré, seuls certains types de riz sont éligibles à ce régime (riz décortiqué, riz semi blanchi ou blanchi, riz en brisures).

Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de riz, importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve :

• de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement,
• de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importation de ce produit.

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable ; si les droits perçus lors de l'importation sont supérieurs à la restitution applicable, la restitution est égale à cette dernière.

Toute exportation de produits dans le secteur du riz est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation assorti d'une constitution de garantie (art. 161 du règlement portant OCM unique). Lorsqu'une restitution est demandée, le certificat d'exportation doit porter fixation à l'avance de la restitution.

Les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz sont fixées par le règlement CE n° 1342/2003 du 28 juillet 2003 (JOUE L 189 du 29 juillet 2003) modifié.

La délivrance de ces certificats, ainsi que le paiement des restitutions, sont effectués, en France, par FranceAgriMer (ex-ONIGC, adresse au n° 8-0270) suivant les conditions générales exposées respectivement au n° 2-2740 et au n° 2-2760.