Baromètre du transport

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2-2950 Surveillance des flux d'importation

L'article 130 du règlement portant OCM unique prévoit que toute importation depuis les pays tiers de produits relevant du secteur du riz est soumise à la présentation d'un certificat d'importation assorti d'une constitution de garantie.

Ceci est notamment le cas lorsqu'une réduction du droit de douane est sollicitée dans le cadre d'accords préférentiels.

Les modalités communes à divers secteurs agricoles de la PAC en matière de certificats d'importation sont fixées par le règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, modifié (voir n° 2-2740).

Les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz sont pour leur part fixées par le règlement CE n° 1342/2003 du 28 juillet 2003 (JOUE L 189 du 29 juillet 2003) modifié.

Les certificats sont délivrés par FranceAgriMer (anciennement ONIGC, voir coordonnées au n° 8-0270). Ils doivent, par ailleurs, répondre à des conditions particulières, indiquées dans le tarif intégré des douanes pour ouvrir droit à l'octroi de régimes tarifaires préférentiels.