2-2917 Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires
2-2917 Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires
Le règlement CE n° 882/2004 modifié abroge et remplace avec effet au 1er janvier 2006 la directive 95/53/CE modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles dans le domaine de l'alimentation animale.
Ce règlement a pour but d'établir au niveau communautaire un cadre harmonisé de règles générales pour la réalisation des contrôles officiels destinés à s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Ces contrôles visent également à garantir pour les secteurs concernés les pratiques commerciales loyales et la protection des intérêts des consommateurs. Ils sont organisés par les autorités compétentes de chaque Etat membre et réalisés par les organismes indépendants auxquels les contrôles ont été confiés.
Les articles 14 et suivants du règlement précisent les prescriptions applicables en matière de contrôles officiels lors de l'introduction des produits en provenance des pays tiers. Les contrôles communautaires dans les Etats membres et dans les pays tiers font l'objet des articles 45 et suivants du règlement. Une procédure d'information sur les législations sanitaires ou phytosanitaires et les contrôles ou inspections en vigueur dans les pays tiers est prévue par l'article 46 du règlement.
En application de l’article 15 du règlement CE n° 882/2004 précité, le règlement CE n° 669/2009 du 24 juillet 2009 (JOUE L 194 du 25 juillet 2009) modifié fixe des règles relatives aux contrôles officiels renforcés qui doivent être réalisés à l’importation de certains aliments pour animaux d’origine non animale, inscrits sur la liste figurant à son annexe I (voir également l’avis aux importateurs paru au JORF du 31 décembre 2009, texte n° 289).
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