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2-2900 Régime des restitutions

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant de ce secteur, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution.

Les taux des restitutions font l'objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent également être obtenus auprès de FranceAgriMer, anciennement ONIGC (voir coordonnées au n° 8-0270).

Toute exportation de produits dans le secteur des céréales est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation assorti d'une constitution de garantie (cf. art. 161 de l'OCM unique ; voir également le règlement CE n° 1342/2003, JOUE L 189 du 29 juillet 2003, modifié). Lorsqu'une restitution est demandée, le certificat d'exportation doit porter fixation à l'avance de la restitution.

La délivrance de ces certificats, ainsi que le paiement des restitutions, sont effectués, en France, par FranceAgriMer suivant les conditions générales exposées respectivement au n° 2-2740 et au n° 2-2760.