2-2843 Organismes génétiquement modifiés : le nouveau cadre juridique

2-2843 Organismes génétiquement modifiés : le nouveau cadre juridique

Trois règlements communautaires ont récemment étendu et renforcé le cadrejuridique applicable aux organismes génétiquement modifiés (OGM). A noter: de plus amples informations sont consultables sur les sites Internetdédiés cités au n° 8-0700-2.g de l'ouvrage.

1. Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 (JOUE L 268 du 18 octobre2003) modifié concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animauxgénétiquement modifiés.

Ce texte entré en vigueur le 18 avril 2004, prévoit les règles de commercialisation,y compris les règles d'étiquetage, applicables aux OGM destinés à l'alimentationhumaine ou animale, aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animauxcontenant des OGM ou consistant en des OGM ou produits à partir d'OGM oud'ingrédients eux-mêmes produits à partir d'OGM.

Les produits précités sont soumis à une demande d'autorisation à adresserà l'autorité nationale compétente de l'Etat membre.

Les denrées alimentaires produites à partir d'OGM et les aliments pouranimaux génétiquement modifiés, que le produit final contienne ou non del'ADN ou des protéines dérivées d'OGM, font l'objet de dispositions d'étiquetagespécifiques.

Les denrées alimentaires contenant des OGM dans une proportion n'excédantpas 0,9% de chaque ingrédient ne sont pas soumises à ces dispositions souscertaines conditions (seuil de 0,9% de l'aliment et de chacun des composantspour les aliments pour animaux).

Le règlement (CE) n° 641/2004 du 6 avril 2004 (JOUE L 102 du 7 avril 2004)fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 en ce quiconcerne :

1) la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveauxaliments pour animaux génétiquement modifiés,

2) la notification de produits existants et

3) la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquementmodifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avisfavorable.

2-2843 Organismes génétiquement modifiés : le nouveau cadre juridique

Trois règlements communautaires ont récemment étendu et renforcé le cadrejuridique applicable aux organismes génétiquement modifiés (OGM). A noter: de plus amples informations sont consultables sur les sites Internetdédiés cités au n° 8-0700-2.g de l'ouvrage.

1. Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 (JOUE L 268 du 18 octobre2003) modifié concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animauxgénétiquement modifiés.

Ce texte entré en vigueur le 18 avril 2004, prévoit les règles de commercialisation,y compris les règles d'étiquetage, applicables aux OGM destinés à l'alimentationhumaine ou animale, aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animauxcontenant des OGM ou consistant en des OGM ou produits à partir d'OGM oud'ingrédients eux-mêmes produits à partir d'OGM.

Les produits précités sont soumis à une demande d'autorisation à adresserà l'autorité nationale compétente de l'Etat membre.

Les denrées alimentaires produites à partir d'OGM et les aliments pouranimaux génétiquement modifiés, que le produit final contienne ou non del'ADN ou des protéines dérivées d'OGM, font l'objet de dispositions d'étiquetagespécifiques.

Les denrées alimentaires contenant des OGM dans une proportion n'excédantpas 0,9% de chaque ingrédient ne sont pas soumises à ces dispositions souscertaines conditions (seuil de 0,9% de l'aliment et de chacun des composantspour les aliments pour animaux).

Le règlement (CE) n° 641/2004 du 6 avril 2004 (JOUE L 102 du 7 avril 2004)fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 en ce quiconcerne :

1) la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveauxaliments pour animaux génétiquement modifiés,

2) la notification de produits existants et

3) la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquementmodifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avisfavorable.

2. Exigences de traçabilité et d'étiquetage

Le règlement (CE) n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 (JOUE L 268 du 18 octobre2003) modifié concerne la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquementmodifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaineou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiela directive 2001/18/CE.

Ce texte qui modifie en effet la directive n° 2001/18 relative à la disséminationvolontaire d'OGM dans l'environnement (voir n° 5-0510-2), met en placeun système de traçabilité et d'étiquetage pour les produits suivants :ceux consistant en des OGM ou en contenant, les denrées alimentaires produitesà partir d'OGM (ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas) et lesaliments pour animaux produits à partir d'OGM.

Le principe général instauré par ce règlement est que le consommateur doitêtre en mesure de faire une distinction aisée entre les produits qui contiennentdu matériel OGM et ceux qui n'en contiennent pas.

3. Mouvements transfrontaliers d'OGM

Le règlement (CE) n° 1946/2003 du 15 juillet 2003 (JOUE L 287 du 5 novembre 2003) concerne les mouvements transfrontaliers des organismes génétiquementmodifiés (OGM).

En application du protocole de Cartagena sur la prévention des risquesbiotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (cf.décision 2002/628/CE du 25 juin 2002, JOCE L 201 du 31 juillet 2002), cerèglement met en place un cadre juridique commun pour le contrôle des mouvementstransfrontaliers des OGM, notamment ceux destinés à être volontairementdisséminés dans l'environnement.

Outre les exigences du protocole, le règlement prévoit la prise en comptedu cadre réglementaire de la sécurité biologique des pays qui ne sont pasparties au protocole.

Il prévoit également les dispositions relatives à l'identification et auxdocuments d'accompagnement des OGM, ainsi que la procédure de notificationpar l'exportateur aux parties (ou aux non-parties) d'importation, des exportationsd'OGM.

Ces exportations ne peuvent être effectuées que sur consentement explicitepréalable et écrit des autorités compétentes de la partie ou la non-partied'importation (procédure PIC : "Prior Inform Consent").

Les dispositions de ce règlement sont entrées en vigueur le 11 septembre2003.