2-2610 Contrôle des biens à double usage : bases réglementaires et principes

2-2610 Contrôle des biens à double usage : bases réglementaires et principes

Au plan communautaire :
– Règlement CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 (JOUE L 134 du 29 mai 2009) modifié et rectificatif (JOUE L 224 du 27 août 2009), instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. L'annexe 1 du règlement inclut la liste actualisée des biens à double usage, l'annexe IV celle des biens à double usage très sensibles dont le transfert intracommunautaire reste soumis à autorisation.
– Règlement UE n° 1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (JOUE L 326 du 8 décembre 2011) portant modification du règlement précité. Notamment, ce règlement instaure de nouvelles autorisations générales communautaires valables uniquement pour certains biens spécifiques, exportés vers les seules destinations qui sont mentionnées pour chacune de ces autorisations.

- Note d'information relative à l'application par les Etats membres de certaines mesures de contrôle conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement de base n° 428/2009 précité (JOUE C 67 du 6 mars 2012)
– Index alphabétique des biens à double usage paru au JOCE C 241 du 23 août 2000, consultable à titre d'information (une reproduction intégrale de cet index figure au n° 2-9840).

Au plan national :
– Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001) modifié, fixant les conditions générales d'exportation et de transfert des biens et technologies à double usage
– Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 (JORF du 20 mars 2010, texte n° 17) relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la DGDDI à la DGCIS (modifie le décret précédent)
– Arrêté du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001 p.19911) modifié : modalités de délivrance des licences
– Arrêté du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001 p.19914) modifié : modalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation et du certificat de vérification de livraison

2-2610 Contrôle des biens à double usage : bases réglementaires et principes

Au plan communautaire :
– Règlement CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 (JOUE L 134 du 29 mai 2009) modifié et rectificatif (JOUE L 224 du 27 août 2009), instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. L'annexe 1 du règlement inclut la liste actualisée des biens à double usage, l'annexe IV celle des biens à double usage très sensibles dont le transfert intracommunautaire reste soumis à autorisation.
– Règlement UE n° 1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (JOUE L 326 du 8 décembre 2011) portant modification du règlement précité. Notamment, ce règlement instaure de nouvelles autorisations générales communautaires valables uniquement pour certains biens spécifiques, exportés vers les seules destinations qui sont mentionnées pour chacune de ces autorisations.

- Note d'information relative à l'application par les Etats membres de certaines mesures de contrôle conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement de base n° 428/2009 précité (JOUE C 67 du 6 mars 2012)
– Index alphabétique des biens à double usage paru au JOCE C 241 du 23 août 2000, consultable à titre d'information (une reproduction intégrale de cet index figure au n° 2-9840).

Au plan national :
– Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001) modifié, fixant les conditions générales d'exportation et de transfert des biens et technologies à double usage
– Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 (JORF du 20 mars 2010, texte n° 17) relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la DGDDI à la DGCIS (modifie le décret précédent)
– Arrêté du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001 p.19911) modifié : modalités de délivrance des licences
– Arrêté du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001 p.19914) modifié : modalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation et du certificat de vérification de livraison
– Arrêté du 18 mars 2010 (JORF du 20 mars 2010, texte n° 23) relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies de biens à double usage (modifie les deux arrêtés précédents)
– Avis aux importateurs de biens et de technologies à double usage paru au JORF du 31 mars 2010, texte n° 124. Ce texte rappelle les formulaires de licence ou d'autorisation requis et précise les coordonnées du service des biens à double usage
– Guide sur les exportations de biens et technologies à double usage, consultable sur le site Internet des douanes françaises (adresse au n° 8-0120-3), onglet documentation.
 

Dans le cadre des engagements pris par les Etats membres et par l’Union européenne en matière de non-prolifération des produits et technologies à usage militaire ou nucléaire, et afin d’accroître l’efficacité du contrôle exercé dans ce domaine, les biens et technologies dits à double usage (civil ou militaire) font l’objet d’un système commun de contrôle à l’exportation de l'Union européenne.
Dans le contexte de non-prolifération et de sécurité publique souhaité, ce système vise à améliorer l'harmonisation et la cohérence des contrôles effectués par les Etats membres, tout en préservant les conditions minimales de fluidité des mouvements de marchandises.
Le règlement de base CE n° 428/2009 modifié, entré en vigueur le 27 août 2009, constitue une nouvelle version du dispositif commun de contrôle qui avait été mis en place dès le 1er juillet 1995 pour succéder au dispositif national des Etats membres (contrôle de la destination finale). Il abroge et remplace le règlement CE n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié à diverses reprises.
Chaque Etat membre garde toutefois la maîtrise de l'exécution des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage, et dispose toujours de la faculté de soumettre au contrôle des produits non listés en cas de doute sur leur destination finale réelle.
Parmi les critères pouvant conduire les autorités compétentes des Etats membres à octroyer ou refuser une autorisation d'exportation, figurent les considérations relatives à l'utilisation finale alléguée et aux risques de détournement, les obligations ou engagements de chaque Etat membre en vertu des traités internationaux en matière de non-prolifération, et les considérations de politique étrangère et de sécurité nationale au regard notamment de la position commune 2008/944/PESC (JOUE L 335 du 13 décembre 2008 : règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires) (1).
Les transferts intracommunautaires de certains biens à double usage restent pour leur part soumis à autorisation (article 22 du règlement de base) : voir le n° 5-2050 de l'ouvrage. Les biens concernés sont repris à l'annexe IV du règlement de base.

(1) Voir le 13e rapport annuel établi en application de l'article 8 de cette position commune, paru au JOUE C 382 du 30 décembre 2011 (470 pages). Liste des équipements concernés publiée au JOUE C 85 du 22 mars 2012. Voir également le rapport du Conseil publié au JOUE C 9 du 13 janvier 2011.
2-2620 Champ d'application du dispositif à l'exportation