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2-2595 Exportation de déchets radioactifs

Directive 2006/117/Euratom du 20 novembre 2006 (JOUE L 337 du 5 décembre 2006)
Articles R 542-53 et s du code de l'environnement

Les exportations de déchets radioactifs sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par la Direction générale de la prévention des risques du ministère en charge de l'environnement (voir coordonnées au n° 8-0360).

Les demandes d'autorisation doivent être établies sur un "document uniforme de suivi" dont les imprimés sont disponibles auprès du service précité. Ce document, une fois revêtu de l'autorisation d'exporter ou accompagné d'une copie certifiée conforme de celle-ci, doit être utilisé pour assurer le suivi des opérations d'exportation.

L'autorisation d'exporter ne peut être délivrée que pour des destinations présentant les conditions indispensables à la gestion et au suivi en sécurité des déchets radioactifs. Par ailleurs, les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, du ou des pays de transit doivent préalablement approuver l'opération ; le document uniforme de suivi doit être utilisé à cet effet.

Dans le cas où l'autorisation d'exporter est effectivement accordée à l'expéditeur, la Direction générale de la prévention des risques en informe les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, celles du ou des pays de transit.

L'expéditeur des déchets radioactifs doit aviser dans un délai maximal de 15 jours la Direction générale de la prévention des risques de l'arrivée à destination des déchets, et indiquer le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'expédition a eu lieu ; une déclaration ou un certificat du destinataire, établissant que les déchets ont atteint la destination prévue et mentionnant le poste frontière d'entrée dans le pays de destination, doit être transmis à l'appui de cette notification.