2-2530 Les importations de produits sidérurgiques

2-2530 Les importations de produits sidérurgiques

Le régime commun applicable aux importations de produits sidérurgiques CECA repose sur des formalités particulières qui diffèrent selon l'existence ou non de limites quantitatives.

Remarque : A la suite des mesures de sauvegarde sur l'acier adoptées en mars 2002 par les Etats-Unis et jusqu'au 31 décembre 2012, la Commission européenne a étendu le champ d'application de la surveillance communautaire évoquée au paragraphe 1.a ci-dessous, à tous les produits sidérurgiques originaires de tous les pays sauf ceux soumis au dispositif du double contrôle (cf. règlement CE n° 76/2002, JOCE L 16 du 18 janvier 2002 modifié en dernier lieu par le règlement UE n° 1241/2009 du 16 décembre 2009, JOUE L 332 du 17 décembre 2009 ; voir également l'avis aux importateurs mis en ligne sur le site des douanes françaises).

1. Importations dans la Communauté sans limites quantitatives

a) Produits soumis à une surveillance communautaire simple

Aux termes des règlements CE n^os 260/2009 du 26 février 2009 (JOUE L 84 du 31 mars 2009) et 625/2009 du 7 juillet 2009 (JOUE L 185 du 17 juillet 2009), la surveillance communautaire s'exerce sur l'importation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE originaires de pays tiers autres que ceux faisant partie de l'EEE ou de l'AELE, ou de la Turquie lorsqu'il s'agit de produits CE couverts par l'accord d'union douanière CE / Turquie.

Le document de surveillance, d'une validité de quatre mois (reconductible), est délivré par les autorités communautaires compétentes - en France par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, voir coordonnées au n° 8-0340), sous-direction "industries de santé, chimie et nouveaux matériaux", bureau "matériaux du futur et nouveaux matériaux" - sans frais et pour toutes les quantités demandées par l'importateur.

Ce dernier doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture "pro forma".

b) Produits soumis au double contrôle sans limite quantitative

2-2530 Les importations de produits sidérurgiques

Le régime commun applicable aux importations de produits sidérurgiques CECA repose sur des formalités particulières qui diffèrent selon l'existence ou non de limites quantitatives.

Remarque : A la suite des mesures de sauvegarde sur l'acier adoptées en mars 2002 par les Etats-Unis et jusqu'au 31 décembre 2012, la Commission européenne a étendu le champ d'application de la surveillance communautaire évoquée au paragraphe 1.a ci-dessous, à tous les produits sidérurgiques originaires de tous les pays sauf ceux soumis au dispositif du double contrôle (cf. règlement CE n° 76/2002, JOCE L 16 du 18 janvier 2002 modifié en dernier lieu par le règlement UE n° 1241/2009 du 16 décembre 2009, JOUE L 332 du 17 décembre 2009 ; voir également l'avis aux importateurs mis en ligne sur le site des douanes françaises).

1. Importations dans la Communauté sans limites quantitatives

a) Produits soumis à une surveillance communautaire simple

Aux termes des règlements CE n^os 260/2009 du 26 février 2009 (JOUE L 84 du 31 mars 2009) et 625/2009 du 7 juillet 2009 (JOUE L 185 du 17 juillet 2009), la surveillance communautaire s'exerce sur l'importation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE originaires de pays tiers autres que ceux faisant partie de l'EEE ou de l'AELE, ou de la Turquie lorsqu'il s'agit de produits CE couverts par l'accord d'union douanière CE / Turquie.

Le document de surveillance, d'une validité de quatre mois (reconductible), est délivré par les autorités communautaires compétentes - en France par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, voir coordonnées au n° 8-0340), sous-direction "industries de santé, chimie et nouveaux matériaux", bureau "matériaux du futur et nouveaux matériaux" - sans frais et pour toutes les quantités demandées par l'importateur.

Ce dernier doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture "pro forma".

b) Produits soumis au double contrôle sans limite quantitative

Divers règlements parus au JOUE ont pour objet d'instaurer ou de renouveler, pour des périodes déterminées, un système de double contrôle sur les exportations vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de Russie et du Kazakhstan. Les produits originaires d'Ukraine ne sont plus soumis à ces mesures depuis le 28 mai 2008, du fait de l'adhésion de ce pays à l'OMC (cf. règlement CE n° 455/2008 paru au JOUE L 137 du 27 mai 2008).

Les importations concernées sont soumises à la présentation d'un document de surveillance délivré, sans frais, par les autorités communautaires compétentes (en France par la DGCIS, voir au a. ci-dessus).

L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture "pro forma".

Les importations dans la Communauté peuvent être en outre subordonnées dans le cadre du double contrôle à la délivrance d'un document d'exportation "produits acier CECA" - Export Document ECSC Steel Products - par les autorités compétentes du pays d'exportation.

2. Importations dans la Communauté avec limites quantitatives

Dans le cadre d'accords d'autolimitation entre la Communauté d'une part et la Fédération de Russie, le Kazakhstan d'autre part, l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de ces derniers pays est soumise au système de double contrôle avec limites quantitatives.

Une licence d'importation doit alors être sollicitée par l'importateur auprès du Service des titres du commerce extérieur (SETICE, voir coordonnées au n° 8-0120-2). Il doit être produit à l'appui de la demande de licence, l'original de la licence d'exportation "Export Licence ECSC Products" délivrée par les autorités compétentes du pays exportateur, ainsi qu'un certificat d'origine "ECSC Products".