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2-2490 L'importation des marchandises sous surveillance

Des marchandises non soumises à des restrictions quantitatives peuvent faire l'objet d'une surveillance (voir n° 2-2470-1 ci-dessus) lorsque leur importation risque de perturber un secteur de l'économie. Les mesures de surveillance résultent de la réglementation communautaire. La procédure consiste à présenter à l'appui de la déclaration en douane, un document d'importation établi sur l'un des formulaires suivants selon le cas : le document de surveillance communautaire ou la licence d'importation, exclusivement réservée à certains produits spécifiques.

1. Le champ d'application

Dans certains cas prévus par avis aux importateurs, la réalisation des importations peut être subordonnée à la présentation d'une déclaration préalablement visée par un service administratif (1).

Le but de cette procédure est de permettre aux services intéressés d'exercer une surveillance a priori sur l'importation des marchandises économiquement "sensibles" et éventuellement de contrôler l'application d'accords d'autolimitation.

2. La délivrance et l'utilisation du document d'importation soumis à visa préalable

Les importateurs doivent, pour obtenir le visa administratif nécessaire à la réalisation de l'importation, présenter au visa du service administratif compétent (1) un document de surveillance communautaire ou une licence d'importation, accompagnés d'une facture descriptive en double exemplaire et, le cas échéant, également en double exemplaire, de tout autre document nécessaire à l'importation.

Le service administratif qualifié conserve l'un des exemplaires ainsi qu'une facture et éventuellement un exemplaire du document mentionné à l'alinéa précédent. Les deux autres exemplaires sont remis après visa à l'importateur, avec la seconde facture, et éventuellement, le second exemplaire du document précité.

Au moment du dédouanement des marchandises, l'importateur doit présenter au bureau de douane les deux exemplaires du document soumis au visa préalable. Ce document peut faire l'objet d'imputations partielles.

Après annotation par le service des douanes, l'un des exemplaires est restitué à l'importateur qui le conserve et le tient à la disposition de l'administration. L'autre exemplaire est conservé par le bureau de douane d'importation.