2-2465 Champ d'application des textes

2-2465 Champ d'application des textes

1. Règlement CE n° 625/2009 modifié : produits autres que textiles

Ce règlement, qui abroge et remplace le règlement CE n° 519/94 modifié, s'applique aux importations de produits autres que textiles, originaires de certains pays tiers non membres de l'OMC (Azerbaïdjan, Belarus, Corée du Nord, Kazaksthan, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan) ainsi que de l'Arménie et du Vietnam.

Exception faite de certains produits sidérurgiques restant soumis aux dispositions prévues par des accords bilatéraux (voir n° 2-2530 ci-dessous), plus aucune mesure restrictive n'est actuellement appliquée par la CE.

Toutefois, l'adoption de mesures de sauvegarde par la CE est toujours possible (voir paragraphe 3 ci-dessous) ; ces mesures doivent répondre aux règles de l'OMC édictées en la matière.

2. Règlement CE n° 517/94 modifié : produits textiles hors ATV

Ce règlement s'applique aux importations de produits textiles qui ne sont couverts par aucun accord ou régime spécifique. Il ne concerne pas, par conséquent, les produits anciennement réglementés par l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV, voir n° 2-2520).

3. Règlement CE n° 260/2009 : mesures de surveillance ou de sauvegarde

Ce règlement a abrogé et remplacé le règlement CE n° 3285/94 modifié relatif au régime commun applicable aux importations. Il prévoit que les produits autres que ceux mentionnés dans les règlements 517/94 et 625/2009 peuvent être importés sans restrictions quantitatives sauf en cas d'application de mesures de sauvegarde.

Dans le cas où la Commission aurait décidé l'instauration de mesures de sauvegarde pour certains produits, il est établi une surveillance communautaire à l'importation ; dans ce cas le document d'importation à produire est le document de surveillance communautaire, dont le modèle est repris en annexe du règlement.

Remarque (pour mémoire) :

Aux termes du règlement CE n° 117/2005 (JOUE L 24 du 27 janvier 2005) et de l'avis aux importateurs paru au JORF du 3 février 2005, il avait été institué pour la période du 1er février 2005 au 31 janvier 2006 une surveillance communautaire applicable aux importations de certaines chaussures originaires de Chine. La mise en libre pratique de ces produits était donc subordonnée à la présentation préalable d'un document de surveillance délivré sans limite quantitative par le SIMAP, mission textile-importation

2-2465 Champ d'application des textes

1. Règlement CE n° 625/2009 modifié : produits autres que textiles

Ce règlement, qui abroge et remplace le règlement CE n° 519/94 modifié, s'applique aux importations de produits autres que textiles, originaires de certains pays tiers non membres de l'OMC (Azerbaïdjan, Belarus, Corée du Nord, Kazaksthan, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan) ainsi que de l'Arménie et du Vietnam.

Exception faite de certains produits sidérurgiques restant soumis aux dispositions prévues par des accords bilatéraux (voir n° 2-2530 ci-dessous), plus aucune mesure restrictive n'est actuellement appliquée par la CE.

Toutefois, l'adoption de mesures de sauvegarde par la CE est toujours possible (voir paragraphe 3 ci-dessous) ; ces mesures doivent répondre aux règles de l'OMC édictées en la matière.

2. Règlement CE n° 517/94 modifié : produits textiles hors ATV

Ce règlement s'applique aux importations de produits textiles qui ne sont couverts par aucun accord ou régime spécifique. Il ne concerne pas, par conséquent, les produits anciennement réglementés par l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV, voir n° 2-2520).

3. Règlement CE n° 260/2009 : mesures de surveillance ou de sauvegarde

Ce règlement a abrogé et remplacé le règlement CE n° 3285/94 modifié relatif au régime commun applicable aux importations. Il prévoit que les produits autres que ceux mentionnés dans les règlements 517/94 et 625/2009 peuvent être importés sans restrictions quantitatives sauf en cas d'application de mesures de sauvegarde.

Dans le cas où la Commission aurait décidé l'instauration de mesures de sauvegarde pour certains produits, il est établi une surveillance communautaire à l'importation ; dans ce cas le document d'importation à produire est le document de surveillance communautaire, dont le modèle est repris en annexe du règlement.

Remarque (pour mémoire) :

Aux termes du règlement CE n° 117/2005 (JOUE L 24 du 27 janvier 2005) et de l'avis aux importateurs paru au JORF du 3 février 2005, il avait été institué pour la période du 1er février 2005 au 31 janvier 2006 une surveillance communautaire applicable aux importations de certaines chaussures originaires de Chine. La mise en libre pratique de ces produits était donc subordonnée à la présentation préalable d'un document de surveillance délivré sans limite quantitative par le SIMAP, mission textile-importation

4. Mesures de surveillance nationales

Au plan national, les importations des produits suivants sont soumises à surveillance par le biais de la présentation au bureau de douane d'importation d'une déclaration d'importation (modèle DI) :

• produits contenant de la potasse ou susceptibles d'en contenir (demande d'autorisation à solliciter auprès de l'Entreprise minière chimique sous couvert de la Société commerciale de la potasse et de l'azote)
• certains plans et semences : DI visée par le GNIS (voir coordonnées au n° 8-0200)
• plants forestiers : DI visée par le ministère de l'agriculture (voir coordonnées au n° 8-0190)
• planeurs et dirigeables, à usage militaire (SH 88-01-10 et 88-01-90) et hélicoptères (SH 88-02) : DI visée par le ministère de la défense (voir coordonnées au n° 8-0390).

En outre, le sperme de taureau et les embryons de bovins originaires de tout pays tiers (cf. avis aux importateurs paru au JORF du 4 avril 1984) sont soumis à la présentation d'une licence d'importation modèle AC délivrée sans limitation par le SETICE (voir coordonnées au n° 8-0120-2.a).