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2-2450 Acquittement des amendes et pénalités
04/07/2011 /
2-2430 Le règlement des litiges et la transaction douanière
2-2450 Acquittement des amendes et pénalités
1. Au niveau transactionnel
Lorsque les clauses de la transaction ne sont pas réalisées par le redevable, l'administration pourra demander des mesures d'exécution forcée. Cependant, la transaction étant un contrat civil, toutes les difficultés de réalisation devront être soumises aux juridictions civiles.
2. Après jugement
L'exécution des jugements appartient à l'administration des douanes. Si le redevable est défaillant, l'administration peut mettre en oeuvre la contrainte par corps (dans le cas où elle aura été prononcée par la juridiction) ou encore poursuivre le débiteur dans ses biens.
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