2-2430 Le règlement des litiges et la transaction douanière

2-2430 Le règlement des litiges et la transaction douanière

1. Règlement des litiges

Les litiges avec l'administration des douanes peuvent se régler en dehors de toute action devant les tribunaux répressifs, par voie de règlement amiable.

Le droit de transaction prévu par l'article 350 du Code des douanes national est la faculté pour l'administration de fixer des sanctions à un niveau le plus souvent inférieur aux pénalités légalement encourues.

Le recours à la voie transactionnelle implique l'accord des deux parties sur l'abandon des poursuites judiciaires. La transaction est un contrat civil synallagmatique.

2. Les personnes habilitées à transiger

• La transaction provisoire : il existe une procédure dite de "transaction provisoire" qui permet aux agents des douanes habilités, de proposer un règlement amiable lorsqu'ils constatent une infraction. Cependant cette transaction ne deviendra définitive qu'une fois ratifiée par l'autorité compétente.
• La transaction définitive : le décret null du 28 décembre 1978 modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-568 du 20 juin 2000 (JORF du 27 juin), fixe la compétence des autorités habilitées à transiger.
• Compétence des Directeurs interrégionaux et Directeurs régionaux :
• toutes les infractions relatives aux manquements à l'obligation déclarative de capitaux lorsque le montant des capitaux en jeu ne dépasse pas 76.000 euros.

• les contraventions douanières.

• toutes les autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis ne dépasse pas 100.000 euros, ou s'il n'existe pas de droits et taxes compromis lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 250.000 euros.

• Compétence du Directeur général des douanes et des droits indirects :
• tous les autres manquements à l'obligation déclarative.

• délits douaniers, lorsque le montant des droits et taxes compromis ou des avantages indûment obtenus du FEOGA (restitutions agricoles) dépasse 100.000 euros mais n'excède pas 460.000 euros, ou s'il n'existe pas de droits ou taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 250.000 euros, mais n'excède pas 920.000 euros.

2-2430 Le règlement des litiges et la transaction douanière

1. Règlement des litiges

Les litiges avec l'administration des douanes peuvent se régler en dehors de toute action devant les tribunaux répressifs, par voie de règlement amiable.

Le droit de transaction prévu par l'article 350 du Code des douanes national est la faculté pour l'administration de fixer des sanctions à un niveau le plus souvent inférieur aux pénalités légalement encourues.

Le recours à la voie transactionnelle implique l'accord des deux parties sur l'abandon des poursuites judiciaires. La transaction est un contrat civil synallagmatique.

2. Les personnes habilitées à transiger

• La transaction provisoire : il existe une procédure dite de "transaction provisoire" qui permet aux agents des douanes habilités, de proposer un règlement amiable lorsqu'ils constatent une infraction. Cependant cette transaction ne deviendra définitive qu'une fois ratifiée par l'autorité compétente.
• La transaction définitive : le décret null du 28 décembre 1978 modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-568 du 20 juin 2000 (JORF du 27 juin), fixe la compétence des autorités habilitées à transiger.
• Compétence des Directeurs interrégionaux et Directeurs régionaux :
• toutes les infractions relatives aux manquements à l'obligation déclarative de capitaux lorsque le montant des capitaux en jeu ne dépasse pas 76.000 euros.

• les contraventions douanières.

• toutes les autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis ne dépasse pas 100.000 euros, ou s'il n'existe pas de droits et taxes compromis lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 250.000 euros.

• Compétence du Directeur général des douanes et des droits indirects :
• tous les autres manquements à l'obligation déclarative.

• délits douaniers, lorsque le montant des droits et taxes compromis ou des avantages indûment obtenus du FEOGA (restitutions agricoles) dépasse 100.000 euros mais n'excède pas 460.000 euros, ou s'il n'existe pas de droits ou taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 250.000 euros, mais n'excède pas 920.000 euros.

• Compétence du Ministre :
• tous autres délits douaniers

Les règles de compétence laissent toujours la possibilité à un redevable de saisir le Directeur général ou le Ministre de son litige. Le dossier sera alors évoqué par l'autorité sollicitée qui sera ainsi amenée à statuer.

En règle générale l'administration et les redevables utilisent la voie transactionnelle avant toute procédure judiciaire. Cependant, avant jugement définitif, la possibilité de transiger demeure ; elle est subordonnée à l'accord de principe de l'autorité judiciaire.

Après jugement définitif le recours à la transaction est impossible (il existe toutefois une procédure dite de "droit de remise" - cf. art 390 bis du Code des douanes national - touchant les sanctions judiciaires).

3. Le médiateur du Minefi

Le site Internet de la douane française rappelle régulièrement qu'il est possible, tant pour les personnes morales que physiques, de saisir le médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour résoudre un litige avec l'administration des douanes.

La demande de médiation est à adresser au médiateur dans les formes et suivant les modalités qui sont précisées dans le site Internet du ministère, mentionné au n° 8-0700-2.d de l'ouvrage. Il peut s'agir d'un courrier postal, d'un fax ou d'un courrier électronique.

En outre, depuis le 27 octobre 2004, un nouveau formulaire de saisine est mis en ligne sur ce site. Il est donc possible de formuler désormais la demande de médiation et de fournir tous les renseignements nécessaires par ce biais.