|
Sur le même sujet
|
|
Guides & Livres > accéder à la librairie |
|
L'import en 10 étapes - Guides à l'usage des nouveaux importateurs |
|
|
|
L'import en 10 étapes - Guides à l'usage des nouveaux importateurs |
|
| DATAS | Contenus récemment mis en ligne |
|
Articles les plus lus
|
|
|
Aujourd'hui
|
Cette semaine
|
Ce mois
|
2-2250 L'inapplicabilité des carnets
04/07/2011 /
2-2220 Les carnets ATA: bases réglementaires et principes
2-2230 Champ d'application des carnets ATA
2-2240 Les marchandises pouvant être importées dans la CE sous carnet ATA
2-2250 L'inapplicabilité des carnets
Le carnet ATA ne peut pas être délivré pour des marchandises ayant déjà quitté la Communauté.
Ne doivent pas être placées sous couvert d'un carnet ATA :
- les marchandises exportées temporairement pour réparation ou ouvraison, sauf si ces opérations sont faites à titre de démonstration dans une manifestation visée par la Convention du 8 juin 1961 sur les foires et expositions,
- les marchandises périssables ou consomptibles ou non identifiables, à moins qu'il ne s'agisse de petites quantités d'articles devant être utilisés ou distribués gratuitement dans les foires ou expositions et susceptibles d'être dispensés de réexportation,
- les exportations pour vente éventuelle, sauf les exceptions admises pour les marchandises destinées à être présentées dans les foires ou expositions.
2-2260 Définition des bureaux de douane compétents pour le visa des carnets ATA
2-2270 Délivrance des carnets ATA aux personnes résidant dans la Communauté
2-2280 Utilisation des carnets ATA
2-2290 La conversion de l'exportation temporaire en exportation définitive
d'un rapport complet ?
contacts par
Pays, secteurs et thématiques
> lancer la recherche
