2-1760 Utilisation de la procédure du PA
1. Les bulletins d'information INF
A l'instar d'autres régimes douaniers économiques, le régime de perfectionnement actif peut concerner plusieurs bureaux de douane et différents Etats membres au sein desquels les marchandises peuvent être placées sous le couvert de plusieurs autorisations successives. La multiplicité de ces éléments implique de formaliser les documents destinés à véhiculer les informations indispensables au contrôle et au bon déroulement des procédures.
C'est dans ce but qu'ont été créés les bulletins d'information INF utilisables dans tous les Etats membres. Chaque bulletin INF est consacré à un régime ou à un besoin précis d'information et possède son numéro de Cerfa (voir n° 2-9806).
L'utilisation des bulletins INF est généralement prévue dans l'autorisation de PA. Dans le cadre de ce régime, quatre bulletins sont utilisables (ils sont reproduits en annexe de l'instruction parue au BOD n° 6609 du 4 novembre 2004) :
- Le bulletin INF 1 (1 original et 2 copies) : communication d'informations relatives au montant des droits, des intérêts compensatoires et de la garantie ainsi qu'aux mesures de politique commerciale applicables en cas de mise en libre pratique de produits compensateurs (ou de marchandises en l'état) dans un bureau de douane situé dans un autre Etat membre.
Il peut également tenir lieu de document d'accompagnement pour la circulation des marchandises placées sous PA dans le cadre des procédures de transfert.
- Le bulletin INF 5 (1 original et 3 copies) : communication d'informations relatives aux produits compensateurs dans le cadre du trafic triangulaire avec exportation anticipée (EX/IM) aux fins d'exonération des droits de douane applicables aux marchandises importées.
- Le bulletin INF 7 (1 original et 2 copies) : communication d'informations dans le cadre du PA "rembours" aux fins du remboursement des droits de douane qui ont été acquittés, notamment lorsque la déclaration visant à attribuer une destination douanière aux produits compensateurs (ou aux marchandises en l'état) est déposée dans un autre Etat membre.
- Le bulletin INF 9 (1 original et 3 copies) : communication d'informations portant sur les marchandises importées et sur les produits compensateurs dans le cadre du trafic triangulaire (IM/EX), avec ou sans compensation à l'équivalent. Il permet donc au bureau d'apurement de vérifier que les produits compensateurs sont bien obtenus à partir des marchandises placées sous le régime du PA, dans les conditions d'équivalence requises.
2. Le taux de rendement
Le taux de rendement est la quantité de produit fini et/ou compensateur obtenue à partir d'une quantité donnée de matière importée (voir définitions ci-dessus).
Ce taux permet à l'entreprise :
- de définir ses besoins en marchandises à importer
- de calculer sa capacité de production.
Le taux de rendement est validé par le service des douanes qui délivre l'autorisation de PA, après examen systématique dans un laboratoire des douanes. L'entreprise est tenue de signaler aux douanes tout changement susceptible d'affecter le taux de rendement, en vue d'une validation de ces changements.
Il existe différents types de taux de rendement :
- le taux moyen : s'applique quand il n'est pas possible de déterminer un taux fixe.
- la pluralité des taux : s'applique surtout pour les produits alimentaires utilisés dans plusieurs fabrications. Le service des douanes détermine un taux par type de produit fini.
- le montage et la réparation : le taux de rendement est souvent proche de 100%, mais il doit quand même être validé par les douanes.
- le taux forfaitaire : c'est un taux déterminé arbitrairement pour un secteur d'activité. Il n'y a pas forcément d'analyse en laboratoire, par contre l'entreprise est tenue de se conformer à ce taux (certaines variations modérées peuvent être toutefois tolérées).
3. La compensation à l'équivalent et l'exportation anticipée
a) La compensation à l'équivalent
Les douanes autorisent les entreprises à utiliser également des marchandises communautaires dans leur production. Cette mesure d'assouplissement au PA a été apportée surtout pour les entreprises qui utilisent plusieurs sources d'approvisionnement (communautaires ou tierces) pour la production d'un même produit.
Les produits communautaires utilisés doivent avoir exactement les mêmes caractéristiques que les marchandises tierces (même nomenclature, même qualité, mêmes caractéristiques).
La compensation à l'équivalent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation validée par les douanes. Des mesures spécifiques sont à respecter pour la plupart des produits alimentaires de base.
Les produits communautaires doivent faire l'objet d'une comptabilité matière au même titre que les marchandises tierces.
Il est admis, dans le cadre de la compensation à l'équivalent, que les produits compensateurs puissent être obtenus à partir de marchandises se trouvant à un stade d'élaboration supérieur à celui des produits de base repris dans l'autorisation de perfectionnement actif pour autant que les marchandises équivalentes subissent dans l'entreprise du titulaire du régime la partie essentielle des opérations de perfectionnement pour lesquelles le régime a été sollicité. En toute état de cause, ces marchandises doivent avoiramp;nbsp;été obtenues à partir de produits remplissant eux-mêmes les conditions nécessaires pour pouvoir être admis à la compensation à l'équivalent.
b) L'exportation anticipée
Cette mesure permet à une entreprise qui a un flux régulier de production d'exporter ses produits finis/compensateurs avant l'arrivée des marchandises tierces.
La période qui s'écoule entre l'exportation et l'importation est limitée ; elle est prédéfinie lors de la délivrance de l'autorisation de PA par le service des douanes.
Remarque : en raison de l'application des restitutions à l'exportation, les produits alimentaires sont soumis à des règles particulières.
4. Les transferts
Les douanes autorisent, sous certaines conditions, que les marchandises puissent subir des phases de transformation dans plusieurs Etats membres. Cette facilité n'est pas de fait. Elle fait l'objet d'une autorisation des douanes de l'ensemble des pays membres vers lesquels la marchandise doit être expédiée.
Les transferts se font sous l'entière responsabilité de l'entreprise qui doit être capable de situer sa marchandise à tout moment et d'en apporter la preuve aux douanes. Ils peuvent, sous certaines conditions, être faits à destination d'un opérateur titulaire d'une autorisation de PA.
Lors de leur transfert, les marchandises et le trajet sont décrits dans un document de liaison (INF 1) qui est transmis aux douanes. Par ailleurs, les transferts sont mentionnés dans la comptabilité matière tenue par l'entreprise.
Les produits compensateurs obtenus peuvent être réexportés de n'importe quel Etat membre. L'entreprise est tenue d'en fournir la preuve au bureau de douane qui contrôle le dossier (le plus souvent l'exemplaire n° 3 du DAU d'export visé par le bureau de douane de sortie).
Sauf cas fortuit ou de force majeure, si l'opérateur n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la réexportation, il sera redevable des droits et taxes.
Remarque : Certaines marchandises sensibles telles que les produits soumis à accises ou les produits alimentaires, sont astreintes à des contrôles particuliers.
5. Les garanties
Le régime de perfectionnement actif (PA) nécessite à titre général la mise en place d'une garantie destinée à couvrir les droits perçus à l'importation et les taxes nationales qui sont en jeu. Sauf cas particulier, le montant de la garantie est fixé à 5% de la dette douanière et des taxes nationales en jeu (1).
Un cautionnement global peut être mis en place auprès du bureau de contrôle dès le stade du dépôt de la demande d'autorisation, à condition que cette demande ne soit pas établie sous la forme simplifiée (DAU) et sous réserve de l'avis des différents bureaux concernés. Dans un tel cas les acquis souscrits dans les autres bureaux, couverts par le cautionnement global, n'ont pas à être cautionnés.
Une dispense de garantie peut être accordée dans quelques cas, notamment dans le cadre de certaines activités de construction ou de réparation des secteurs aéronautique, spatial ou naval.
La bonne exécution des engagements souscrits sur les acquits fait généralement l'objet d'un suivi par le bureau de contrôle. Le soumissionnaire doit apporter la preuve de cette bonne exécution au moyen des écritures de suivi ou du décompte d'apurement du régime.
(1)En application de l’article 120 modifié du code des douanes national, les opérateurs peuvent, s’ils respectent certaines obligations prévues par le code de commerce (dépôts des documents comptables relatifs à l’exercice écoulé, désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes, formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social), solliciter auprès de leur recette régionale des douanes une dispense de garantie pour les montants afférents à la TVA (voir le décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011, JORF du 14 septembre 2011, texte n° 18).
6. Les écritures de suivi et le décompte d'apurement
Les écritures de suivi à tenir par l'opérateur constituent l'un des éléments essentiels de la gestion du régime du perfectionnement actif.
Dès le dépôt de la demande d'autorisation, l'opérateur doit soumettre les modalités d'écritures qu'il prévoit d'assurer, notamment en termes de contenu et de localisation de leur tenue.
Ces écritures doivent en effet faire l'objet d'un agrément de la part du bureau de douane chargé du contrôle (désigné en rubrique 11C de l'autorisation).
Dans certains cas, une dispense de tenue d'écritures peut être accordée, notamment pour des opérations ponctuelles ou de faible importance.
Le contenu des écritures doit être adapté aux besoins particuliers du régime accordé, et mentionner en tout état de cause les informations listées au point 2 de la fiche n° 9 de l'instruction parue au BOD n° 6609 (notamment régime douanier, n° d'autorisation, désignation commerciale, origine, valeur en douane, montant des droits et des taxes suspendus, intérêts compensatoires éventuellement acquittés, nature de l'opération et taux de rendement, date et référence d'autres documents douaniers...).
Au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du délai d'apurement, l'opérateur responsable de la tenue des écritures doit présenter un "décompte d'apurement" reprenant les informations listées au point 4 de la fiche n° 9 précitée. Ce décompte doit être basé sur les écritures qui ont été tenues dans le cadre du régime.
7. La fiscalité du régime du PA
En vertu de l'art. 277 du CGI, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services pour des biens destinés à être placés sous le régime du PA se font en exonération de TVA.
L'opérateur sera dispensé du paiement de la TVA si les produits compensateurs sont réexportés ou expédiés vers un autre Etat membre de la CE. Par contre la TVA est due si les produits non transformés ou les produits compensateurs sont mis à la consommation dans le pays.
Les produits mis en régime de PA bénéficient aussi de l'exonération des droits d'accises éventuels.
8. Les spécificités du PA "rembours"
Le perfectionnement actif "rembours" (PAR) fonctionne sous le même principe que le PA "suspension" (demande d'autorisation, conditions techniques, réexportation), à la différence que les marchandises tierces sont mises en libre pratique.
Les marchandises peuvent être placées en parallèle sous le régime du perfectionnement actif national, régime qui leur permet de ne pas acquitter la TVA à l'entrée. Ce régime fait aussi l'objet d'une demande d'autorisation préalable.
Contrairement au perfectionnement actif "suspension", l'exportation anticipée n'est pas possible sous le régime du perfectionnement actif "rembours".
Réexportation et remboursement :
Comme pour le perfectionnement actif "suspension", les produits compensateurs doivent normalement être réexportés (DAU EX3) dans le délai imparti.
L'exportation, ou la mise en régime suspensif donnent droit au remboursement des droits de douane supportés par les marchandises tierces lors de leur entrée dans la Communauté.
A cette fin, l'entreprise doit déposer une demande de remboursement contenant tous les éléments qui peuvent justifier celui-ci.
Par exemple, si la réexportation a eu lieu dans un Etat membre autre que celui d'introduction, un bulletin d'information (INF 7) devra être fourni avec la demande de remboursement (voir paragraphe 1 ci-dessus). La demande de remboursement doit être déposée dans les 6 mois qui suivent la réexportation ou l'expédition vers la destination autorisée.
Le remboursement peut prendre deux formes :
- soit un remboursement effectif
- soit un droit à déduction sur une opération d'importation ultérieure (appelé aussi certificat d'exonération).
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