2-1710 Le préfinancement des restitutions (pour mémoire)

Le régime du préfinancement des restitutions était régi notamment par le règlement CE n° 565/80 du 4 mars 1980 (JOCE L 62 du 7 mars 1980) modifié, et par les articles 26 à 35 du règlement CE n° 800/1999 du 15 avril 1999 (JOCE L 102 du 17 avril 1999) modifié portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (concernant ce dernier régime, voir le n° 2-2760 de l'ouvrage).

Ce régime permettait de placer des marchandises bénéficiant de restitutions agricoles, soit sous le régime de l'entrepôt en vue de leur exportation en l'état, soit sous contrôle douanier en vue de leur exportation après transformation, et de bénéficier dès cet instant du paiement des restitutions.

Par suite d'une justification économique amoindrie et de difficultés apparues au fil du temps dans la gestion de ce régime, la Commission européenne a décidé de le supprimer à compter du 1er janvier 2007.

A cet effet le règlement CE n° 1713/2006 du 20 novembre 2006 (JOUE L 321 du 21 novembre 2006) modifie de nombreux actes communautaires de portée générale ou sectorielle, et abroge le règlement 565/80 précité ainsi que les articles 26 à 35 du règlement CE n° 800/1999 précité.

Les dispositions relatives au paiement à l'avance des restitutions, prévues par les articles 24 et 25 du règlement CE n° 800/1999, sont en revanche maintenues (voir n° 2-2760-7).