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2-0984 La procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC)

1. Bases réglementaires et principes

Décision des douanes n° 06-056 du 27 décembre 2006 (BOD n° 6694 du 29 décembre 2006), paragraphe 5 de la fiche n° 11
Des informations sur le sujet sont disponibles sur le site Internet des douanes (adresse au n° 8-0120).

Autorisation unique prévue dans le cadre des procédures simplifiées, la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) constitue d'une certaine manière le prolongement géographique de la procédure de domiciliation unique nationale (PDU) évoquée au n° 2-0940-5 ci-dessus.

Elle permet de centraliser, auprès d'un bureau de douane de domiciliation unique situé dans un Etat membre, les formalités douanières portant sur un ensemble d'opérations physiquement réalisées dans différents Etats membres.

Peuvent donc être centralisés sur un même site, dans le cadre de ces opérations : l'établissement des déclarations simplifiées ou la tenue de la comptabilité matières de dédouanement unique, le dépôt des déclarations récapitulatives, ou encore l'acquittement des droits de douane.

Le paiement de la TVA ou des autres perceptions fiscales reste toutefois exclu du dispositif et continue donc de s'effectuer auprès de l'Etat membre territorialement compétent.

2. Conditions applicables aux entreprises

Les entreprises désireuses de bénéficier de la PDUC doivent effectuer les opérations d'importation ou d'exportation en leur nom et pour leur propre compte, à destination ou à partir de divers sites du territoire de la Communauté. Elles doivent par ailleurs respecter les conditions qui sont fixées pour l'obtention du régime de la PDU évoqué au n° 2-0940-5 ci-dessus.

Pour ce qui concerne la France, le bénéfice de la PDUC doit être sollicité auprès du bureau E3 de la Direction générale des douanes (voir adresse au n° 8-0120).

3. Entrée en vigueur de la procédure

Il est précisé que la mise en place de la PDUC, qui a commencé début 2007, est subordonnée à la signature préalable d'arrangements administratifs entre les Etats membres concernés. De tels arrangements ont été signés entre la France et certains Etats membres et sont sur le point de l'être avec d'autres.

Les opérateurs intéressés doivent donc, pour l'heure, se rapprocher du bureau E3 de la DGDDI afin de vérifier que le champ géographique de leurs opérations entre bien dans celui de la procédure.