2-0540 Bases réglementaires et principes
2-0540 Bases réglementaires et principes
- Articles 22 à 26 du CDC (Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0210)
- Articles 35 à 65 du règlement DACDC (dispositions d'application du CDC, voir références au n° 1-0215).
Les textes communautaires précités fixent les critères généraux permettant de déterminer l'origine des produits, et définissent l'origine aux fins de :
- l'application uniforme du tarif douanier commun, des restrictions quantitatives, ainsi que de toutes autres mesures prises pour l'importation des marchandises par la Communauté ou par les Etats membres,
- l'application uniforme de toutes mesures prises pour l'exportation des marchandises par la Communauté ou par les Etats membres,
- l'établissement et la délivrance des certificats d'origine concernant, notamment, les marchandises exportées.
La définition communautaire de l'origine résultant de ces règlements ne s'applique pas :
- aux échanges préférentiels avec les pays et territoires liés à la Communauté par des accords d'association ou des accords préférentiels (voir n° 1-0150 et s.), sauf lorsque le bénéfice de ces accords n'est pas demandé,
- aux échanges avec des pays (essentiellement des pays en développement, voir n° 2-0320) bénéficiant de préférences tarifaires qui leur sont accordées unilatéralement par la Communauté, sauf lorsque le bénéfice de ces préférences n'est pas demandé.
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