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2-0505 Supports informatiques (pour mémoire)

Le règlement CE n° 444/2002 du 11 mars 2002 (JOCE L 68 du 12 mars 2002) modifiant le règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215) abroge les dispositions de l'article 167 de ce dernier.

Cet article prévoyait qu'aux fins de l'évaluation en douane des logiciels importés dans la Communauté, il n'était pas tenu compte du coût ou de la valeur des données ou instructions qu'ils contiennent, à la condition que ce montant soit clairement distingué sur la facture du coût ou de la valeur du support informatique.

La mise en vigueur de l'accord sur les technologies de l'information (ATI) conclu dans le cadre de l'OMC (cf. décision n° 97/359/CE parue au JOCE L 155 du 12 juin 1997), qui supprime les droits de douane applicables aux logiciels sur supports informatiques, a rendu sans objet cette disposition.