Baromètre du transport

Visualisez en direct l’offre de camions et l’offre de fret avec 44 pays d’Europe et anticiper les variations de flux et de tarifs dans un objectif : optimiser le taux de remplissage des véhicules !

sponsors

	Expert en droit social, Dupiré & Associés se positionne comme conseil auprès des dirigeants d'entreprise afin de leur permettre de conjuguer efficacement stratégie social et développement économique.

	Depuis 20 ans, partout dans le monde. Transport routier, maritime et aérien. Entrepôts de stockage équipés d’un pont roulant de 20 tonnes et divers charriots élévateurs de 1 à 15 tonnes. N’hésitez pas à faire votre demande de cotation en ligne

	Vous cherchez à démarrer ou booster votre développement international? Contactez nos 100 collaborateurs terrains présents dans plus de 10 pays.

	Kompass est l’Annuaire B to B mondial des sociétés avecune base de données de 3 millions d'entreprises locales et internationales. Kompass met en contact les acheteurs et les fournisseurs du monde entier. Faites la promotion de vos activités sur Kompass et touchez des acheteurs locaux et internationaux recherchant spécifiquement vos produits et services. www.kompass.fr

	Professionnel de l'Agroalimentaire, êtes-vous déjà identifié sur l'Annuaire des Entreprises qui exportent?

< Retour sur La valeur en douane

2-0504 Marchandises constatées défectueuses

S'agissant de marchandises constatées défectueuses par l'acheteur, l'article 145 modifié du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215) permet sous certaines conditions que soit prise en compte, en vue de la détermination de la valeur en douane, une diminution du montant initialement prévu de la transaction (diminution convenue entre le vendeur et l'acheteur postérieurement à la mise en libre pratique desdites marchandises).

Il doit dans ce cas être établi que ces marchandises étaient déjà défectueuses à la date d'acceptation de la déclaration en douane d'importation, et constaté que le contrat de vente ne faisait aucune référence à leur caractère défectueux.

Le vendeur doit par ailleurs avoir apporté aux marchandises en cause les modifications nécessaires au titre de la garantie contractuelle, dans un délai maximal de douze mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane d'importation.