Baromètre du transport

Visualisez en direct l’offre de camions et l’offre de fret avec 44 pays d’Europe et anticiper les variations de flux et de tarifs dans un objectif : optimiser le taux de remplissage des véhicules !

sponsors

	Société de conseil en analyse, préparation et accompagnement en développement international spécialisée dans les projets industriels, scientifiques et haute technologie: études de marché, stratégie, management/coordination de projet, partenariats internationaux, transfert de technologie. Présent en Europe, Bassin méditérranéen, Nord Amérique, Sud-Est asiatique. Tout secteur industriel.

	Salon HKTDC de l’Electronique de Hong Kong (13-16/4/2012, HKCEC) Le plus grand salon électronique d’Asie accueillera plus de 2.450 exposants : audiovisuel, ordinateur & périphériques, électronique personnelle, électroménager, électronique embarquée & systèmes de navigation. Enregistrez-vous dès maintenant pour recevoir un badge gratuit !

	Le CDSE fédère les directions Sécurité/Sûreté/Risques des grandes entreprises françaises. Présidé par François ROUSSELY, le CDSE vise à la fois, à l'échange de bonnes pratiques au travers de commissions et à la reflexion. Le CDSE dispose aussi d'une revue, Sécurité & Stratégie, réalisée en coopération avec la Documentation Française.

	Depuis notre création en 1969, nous intervenons aux confluents du droit des affaires et du droit public pour des clients institutionnels, de grands groupes français et étrangers, des entreprises privées et publiques, l'Etat, des organismes publics et des collectivités territoriales.

	Vous cherchez de la croissance? ThinkTunisia, le nearshore européen de l'industrie et des services.

< Retour sur La valeur en douane

2-0490 Délais accordés pour la fourniture des informations ou des documents

Les articles 254 à 259 du règlement DACDC (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0215) prévoient, lors des opérations de mise en libre pratique, les cas et les conditions dans lesquels les opérateurs sont autorisés à différer la détermination de la valeur en douane des marchandises (déclaration incomplète, ou présentation incomplète de documents).

A cet égard, les possibilités suivantes peuvent être envisagées :

l'application des délais réglementaires prévus en matière de mise en libre pratique, soit un délai d'un mois pour permettre au déclarant de produire les documents ou informations nécessaires au dédouanement (factures, contrats,...).
l'application de délais supplémentaires à titre exceptionnel lorsqu'ils sont justifiés par la nécessité d'obtenir des renseignements indispensables pour la détermination de la valeur :
en cas de retards de transmission, d'évènements fortuits, de "circonstances dignes d'intérêt", un délai supplémentaire de trois mois maximum pourra être accordé,
en cas de report de la détermination de la valeur en douane, de la fixation d'un taux d'ajustement, ou en cas d'utilisation des méthodes de substitution, un délai maximal de report pourra être accordé dans la limite de la prescription triennale.