2-0440 Conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle

Ces conditions varient selon qu'il existe ou non des liens entre le vendeur et l'acheteur.

1. Lorsqu'il n'y a pas de liens entre le vendeur et l'acheteur

La valeur transactionnelle peut être acceptée comme valeur en douane sous réserve :

• qu'il n'existe pas de restriction concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, sauf celles imposées par la loi ou par les autorités du pays d'importation, celles qui limitent la zone de vente et celles qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises,
• que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminée pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer,
• qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure de la marchandise par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré.

2. Lorsqu'il existe des liens entre le vendeur et l'acheteur et que ces liens n'ont pas influencé le prix facturé

Celui-ci est acceptable aux fins de l'évaluation. Il est précisé que, lorsque le service des douanes estime que les liens entre l'acheteur et le vendeur sont susceptibles d'avoir influencé le prix facturé, l'importateur a la possibilité de justifier que cette valeur est acceptable.

Des personnes physiques ou morales ne sont réputées liées que :

• si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre,
• si elles ont juridiquement la qualité d'associées,
• si l'une est employeur de l'autre,
• si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises, avec droit de vote, de l'une et de l'autre,
• si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement,
• si toutes deux sont contrôlées directement ou indirectement par une tierce personne,
• si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ou si elles sont membres d'une même famille.