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2-0430 Autorisation d'ajustement de la valeur en douane

Pour diverses raisons, un opérateur peut, lors de l'établissement de la déclaration en douane, ne pas être en possession des éléments permettant de déterminer la valeur en douane.

Ainsi, les éléments qui font défaut entraînent à terme une majoration de la valeur en douane, et les éléments entrant dans la base de calcul de la valeur, qui ne sont pas distingués à ce stade de certains autres éléments, peuvent à l'inverse conduire à une minoration de cette valeur.

Pour pallier ces inconvénients, des critères spécifiques peuvent être appliqués et un taux d'ajustement de la valeur en douane consenti par le service des douanes. Il existe à cette fin une procédure d'autorisation d'ajustement basée sur l'article 19 du Code des douanes communautaire (CDC, voir n° 1-0210) et l'article 156 bis du règlement en fixant certaines dispositions d'application (DACDC, voir n° 1-0215).

L'octroi de la procédure est à solliciter auprès du service des douanes suivant les modalités prévues dans la décision des douanes parue au BOD n° 6616 du 4 février 2005, en utilisant le modèle-type annexé à cette décision.

Une fois délivrée, l'autorisation est valable pour la durée précisée (trois ans maximum). Elle peut être renouvelée en cas de besoin, si la demande en est faite au plus tard deux mois avant la date de son expiration.