2-0420 Ajustements

2-0420 Ajustements

1. Les éléments taxables

Pour déterminer la valeur en douane à partir de la valeur transactionnelle, qui est en général le prix mentionné sur la facture, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer, les éléments suivants lorsqu'ils n'y sont pas inclus :

• les commissions à la vente et les frais de courtage. Il s'agit, en particulier, du coût des services rendus par les intermédiaires à l'occasion de la vente et de la livraison des marchandises. La rémunération des commissionnaires à l'achat est exclue de la valeur en douane,
• le coût des contenants et emballages non imposables à leur droit propre, ainsi que les frais de location ou frais équivalents des emballages loués ou prêtés,
• la valeur des produits et services fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente des produits importés. Il s'agit des éléments suivants :
• matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées (par exemple, tissus fournis au façonnier pour la confection de costumes) et, d'autre part, matières consommées lors de la production de telles marchandises,

• outils, matières, moules et éléments similaires; leur valeur doit être imputée sur celle des marchandises importées, la méthode d'imputation dépendant des informations fournies par l'importateur et du choix fait par ce dernier,

• travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis exécutés en dehors du territoire de la CE, et nécessaires pour la production de la marchandise considérée (apports intellectuels).

• les redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire (1). Il y a lieu d'entendre par là, notamment, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et des droits d'auteur. Toutefois, ne sont pas à retenir les droits de distribuer, de revendre ou de reproduire,
• la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises, qui revient directement ou indirectement au vendeur (par exemple, une vente incluant un partage ultérieur du bénéfice de la revente),

2-0420 Ajustements

1. Les éléments taxables

Pour déterminer la valeur en douane à partir de la valeur transactionnelle, qui est en général le prix mentionné sur la facture, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer, les éléments suivants lorsqu'ils n'y sont pas inclus :

• les commissions à la vente et les frais de courtage. Il s'agit, en particulier, du coût des services rendus par les intermédiaires à l'occasion de la vente et de la livraison des marchandises. La rémunération des commissionnaires à l'achat est exclue de la valeur en douane,
• le coût des contenants et emballages non imposables à leur droit propre, ainsi que les frais de location ou frais équivalents des emballages loués ou prêtés,
• la valeur des produits et services fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente des produits importés. Il s'agit des éléments suivants :
• matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées (par exemple, tissus fournis au façonnier pour la confection de costumes) et, d'autre part, matières consommées lors de la production de telles marchandises,

• outils, matières, moules et éléments similaires; leur valeur doit être imputée sur celle des marchandises importées, la méthode d'imputation dépendant des informations fournies par l'importateur et du choix fait par ce dernier,

• travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis exécutés en dehors du territoire de la CE, et nécessaires pour la production de la marchandise considérée (apports intellectuels).

• les redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire (1). Il y a lieu d'entendre par là, notamment, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et des droits d'auteur. Toutefois, ne sont pas à retenir les droits de distribuer, de revendre ou de reproduire,
• la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises, qui revient directement ou indirectement au vendeur (par exemple, une vente incluant un partage ultérieur du bénéfice de la revente),
• les frais de transport et d'assurance, les frais de chargement et de manutention connexes au transport jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la CE. Il s'agit des frais réellement payés par l'acheteur au transporteur en sus du prix de la marchandise.

Tous les autres frais se rapportant au transport et à la livraison des marchandises, jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, même s'ils sont à la charge de l'acheteur, ne sont pas à ajouter au prix payé ou à payer, ou à en retrancher s'ils y sont déjà inclus. Il en est ainsi notamment pour les frais de déchargement, de transbordement, de stationnement de wagon, de magasinage,...

2. Les éléments non taxables

Certains frais, bien que se rapportant à la livraison des marchandises, ne sont pas à inclure dans la base d'imposition à l'importation. Il n'y a donc pas lieu de les comprendre dans la valeur en douane. S'ils sont inclus dans le prix facturé, l'importateur a la possibilité de les déduire. Il en est ainsi :

• des frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, de mise en route, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation,
• des droits et taxes exigibles dans le territoire douanier ainsi que des frais de dédouanement,
• des frais de transport et d'assurance engagés après importation,
• des frais relatifs au droit de reproduire, de distribuer ou de revendre,
• des commissions à l'achat,
• des intérêts payés ou à payer (intérêts pour paiement différé) au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées, à condition qu'ils soient distincts du prix payé ou à payer pour ces dernières. En outre, l'accord de financement doit avoir été établi antérieurement à la date des opérations de dédouanement. De plus, l'importateur doit à tout moment être en mesure de démontrer que :
• la valeur des marchandises, intérêts non compris, correspond au prix à payer effectivement,

• le taux d'intérêt n'excède pas le niveau couramment pratiqué,

• des remises et réductions de prix :

Toutes les remises accordées (en dehors des cas où les conditions de vente ont influencé substantiellement le prix et où les liens entre l'acheteur et le vendeur entraînent le rejet de la valeur transactionnelle) sont admises quelle que soit leur nature (remise de quantité, de niveau,...) et pour autant qu'elles aient été déjà accordées au moment de l'importation. En revanche, les remises accordées postérieurement à la date de dédouanement (pour livraison antérieure non conforme par exemple) ne sont pas prises en considération.

(1) La prise en considération du montant de ces prestations, versées par l'acheteur au vendeur ou à un tiers en complément du prix facturé des marchandises importées, implique que leur paiement constitue une condition de la vente des marchandises à évaluer. Par contre, les redevances ne sont en général pas à prendre en considération dans le cas où leur paiement est effectué à un tiers entièrement indépendant du vendeur et qu'il n'est pas une condition de la vente.