2-0410 Valeur transactionnelle

2-0410 Valeur transactionnelle

Pour déterminer la valeur en douane, les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté.

En général, la valeur en douane est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, ajusté éventuellement pour tenir compte d'éléments supportés par l'acheteur mais qui n'ont pas été inclus dans le prix. La prise en considération de la valeur transactionnelle implique que :

• la marchandise à évaluer ait fait l'objet d'une vente au moment de l'importation ; cette valeur n'est donc pas utilisable par exemple dans le cas d'une marchandise louée ou importée sous le régime commercial de la consignation (1),
• la vente considérée soit une vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de la CE. A défaut de pouvoir être constatée grâce aux documents relatifs à la marchandise, cette condition est considérée comme remplie dès lors que cette marchandise est déclarée pour la mise en libre pratique ou la mise à la consommation dans un Etat membre de la CE. D'autre part, il n'y a pas lieu de tenir compte du pays où résident le vendeur ou l'acheteur ; ce dernier peut ne pas résider dans le territoire de la Communauté (2),
• le prix payé ou à payer correspond au paiement total déjà effectué à la date du dédouanement ou effectué après cette date, ce paiement pouvant être opéré directement ou indirectement (par règlement d'une dette du vendeur par exemple).

En cas de ventes successives (ou ventes en chaîne) ayant précédé la vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, il est possible, sous certaines conditions, de déterminer la valeur en douane de la marchandise sur la base d'une vente antérieure à cette dernière vente (voir l'article 147 modifié du règlement DACDC, et le BOD n° 6133 du 15 octobre 1996). A noter que la TVA exigible dans un tel cas est désormais calculée sur cette même base d'imposition, une instruction des douanes parue au BOD n° 6712 du 16 mai 2007 ayant mis fin au régime de calcul de l'imposition TVA basé exclusivement sur la vente ultime.

2-0410 Valeur transactionnelle

Pour déterminer la valeur en douane, les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté.

En général, la valeur en douane est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, ajusté éventuellement pour tenir compte d'éléments supportés par l'acheteur mais qui n'ont pas été inclus dans le prix. La prise en considération de la valeur transactionnelle implique que :

• la marchandise à évaluer ait fait l'objet d'une vente au moment de l'importation ; cette valeur n'est donc pas utilisable par exemple dans le cas d'une marchandise louée ou importée sous le régime commercial de la consignation (1),
• la vente considérée soit une vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de la CE. A défaut de pouvoir être constatée grâce aux documents relatifs à la marchandise, cette condition est considérée comme remplie dès lors que cette marchandise est déclarée pour la mise en libre pratique ou la mise à la consommation dans un Etat membre de la CE. D'autre part, il n'y a pas lieu de tenir compte du pays où résident le vendeur ou l'acheteur ; ce dernier peut ne pas résider dans le territoire de la Communauté (2),
• le prix payé ou à payer correspond au paiement total déjà effectué à la date du dédouanement ou effectué après cette date, ce paiement pouvant être opéré directement ou indirectement (par règlement d'une dette du vendeur par exemple).

En cas de ventes successives (ou ventes en chaîne) ayant précédé la vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, il est possible, sous certaines conditions, de déterminer la valeur en douane de la marchandise sur la base d'une vente antérieure à cette dernière vente (voir l'article 147 modifié du règlement DACDC, et le BOD n° 6133 du 15 octobre 1996). A noter que la TVA exigible dans un tel cas est désormais calculée sur cette même base d'imposition, une instruction des douanes parue au BOD n° 6712 du 16 mai 2007 ayant mis fin au régime de calcul de l'imposition TVA basé exclusivement sur la vente ultime.

(1) Des valeurs forfaitaires à l'importation (VFI) sont utilisées pour certains fruits et légumes frais (voir n° 2-2750-2.c)

(2) Toutefois, le déclarant de la valeur en douane, c'est-à-dire la personne qui remplit, date et signe la déclaration DV1 (voir n° 2-0510 ci-dessous) doit obligatoirement résider dans la Communauté ou y avoir son lieu de travail et détenir tous les documents commerciaux relatifs à la vente.