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2-0360 Les suspensions tarifaires

2-0350 Les plafonds tarifaires

2-0360 Les suspensions tarifaires

Aux termes de la décision des douanes 02-081 parue au BOD n° 6571 du 14avril 2003, "les suspensions tarifaires permettent l'abandon total ou partiel des droits de douane applicables aux marchandises importées pour une quantité illimitée sur des matières premières, semi-produits ou composants qui sont indisponibles à l'intérieur de l'Union. Il s'agit d'une exception à la règle générale que constitue le tarif extérieur commun".

Dans le cadre de la suspension tarifaire, et à l'inverse des contingents tarifaires (cf. n° 2-0330 ci-dessus), il n'y a donc pas de limite quantitative de la marchandise importée, la seule condition d'octroi de ce régime étant l'importation pendant une période déterminée. Par cette limitation desconditions d'octroi, la suspension tarifaire reste le régime tarifairele plus libéral.

Les suspensions tarifaires, instituées par le règlement UE n° 1344/2011 du 19 décembre 2011 paru au JOUE L 349 du 31 décembre 2011 (qui abroge et remplace le règlement CE n° 1255/96 modifié), visent notamment les produits agricoles, de la pêche, de la chimie,de la microélectronique, les produits destinés à l'aviation civile... Elles s'appliquent "erga omnes" (quelle que soit l'origine des produits) et peuvent être consultées sur la base "DDS" indiquée au n° 8-0060 de l'ouvrage.

Elles sont mises en place pour une durée indéterminée, mais la liste desmarchandises qui en sont bénéficiaires fait l'objet d'une révision tousles six mois. Cette révision est mise en oeuvre le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année.

Les suspensions tarifaires sont octroyées de façon automatique, sans formalité particulière de dédouanement. Elles peuvent toutefois être assorties de conditions de destination particulière (voir le n° 2-0370 ci-dessous).

NB : Voir également la communication de la Commission européenne parue au JOUE C 363 du 13 décembre 2011, page 6.

2-0370 Procédure de la destination particulière

2-0374 Les franchises douanières

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