Baromètre du transport

Visualisez en direct l’offre de camions et l’offre de fret avec 44 pays d’Europe et anticiper les variations de flux et de tarifs dans un objectif : optimiser le taux de remplissage des véhicules !

sponsors

	Formation Cegos pour développer vos compétences en vente et négociation à l'international.

	Expert en mobilité durable, Mobiped crée vos informations pratiques pour accéder facilement, sereinement et durablement à vos locaux. Gagnez en attractivité, économisez du temps, renforcez votre relation-client et diffusez une image-éco durable.

	Découvrez l'espace dédié aux PME-PMI avec toutes les offres Air France spécialement conçues pour votre entreprise

	Kompass est l’Annuaire B to B mondial des sociétés avecune base de données de 3 millions d'entreprises locales et internationales. Kompass met en contact les acheteurs et les fournisseurs du monde entier. Faites la promotion de vos activités sur Kompass et touchez des acheteurs locaux et internationaux recherchant spécifiquement vos produits et services. www.kompass.fr

	*Votre meilleur partenaire vers l’Ukraine* Vols directs Paris – Kiev(3 vols quotidiens) Nice – Kiev Genève – Kiev Francfort – Kiev Bruxelles - Kiev Connections à destination de Donetsk, Odessa, Dniepropetrovsk, Lviv et Simferopol Pour obtenir des tarifs Firmes, contactez nous : Tel : + 33 1 58 22 20 06

< Retour sur Principes douaniers généraux

2-0050 Le dépôt en douane

Lorsqu'à l'expiration des délais prévus aucune destination douanière n'a été attribuée aux marchandises, le service des douanes met l'exploitant en demeure de conduire les marchandises dans un entrepôt de type A afin qu'elles soient constituées d'office en dépôt de douane.

(Dans l'hypothèse où le magasin de dépôt temporaire est agréé comme entrepôt de type A, la constitution en dépôt de douane est réalisée sur place).

La constitution en dépôt de douane a pour objet de placer les marchandises sous surveillance spéciale du service des douanes et de faire courir un délai à l'issue duquel elles seront vendues (sous réserve des dispositions de l'article 86, alinéas 2 et 3 du Code des douanes national).

La prise en charge des marchandises en dépôt de douane est constituée par l'inscription sur un registre spécial. Un délai maximal de séjour de quatre mois est fixé à compter de cette date d'inscription.

Il est mis fin à ce régime par :

le retrait ou l'assignation d'un régime douanier aux marchandises avant expiration du délai de quatre mois mentionné ci-dessus,
la vente des marchandises non enlevées aux enchères publiques par la douane à l'expiration du délai de quatre mois.