2-0000 Le territoire douanier commun : principes et définitions

2-0000 Le territoire douanier commun : principes et définitions

Une union douanière implique un territoire douanier commun qui se substitue à celui des Etats membres, une législation douanière commune pour éviter toute distorsion de traitement entre opérateurs, et un taux extérieur commun applicable aux frontières externes de la Communauté, avec interdiction dans les échanges entre Etats membres non seulement de droits de douane mais également de toute réglementation restrictive.

L'article 3 du règlement établissant le Code des douanes communautaire (voir n° 1-0210), modifié par les adhésions de 1995, de 2004 et de 2007, définit le territoire douanier de la Communauté qui comprend :

• la France métropolitaine, les départements d'outre-mer (1) et le territoire de la principauté de Monaco,
• l'Allemagne, à l'exception de l'île de Helgoland et du territoire de Büsingen,
• la Belgique,
• le Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland,
• l'Espagne et les îles Canaries (1), à l'exception de Ceuta et de Melilla,
• les Pays-Bas,
• le Portugal, y compris les îles des Açores et Madère
• l'Italie à l'exception des communes de Livigno et de Campione,
• la Grèce et le Mont Athos (1),
• l'Irlande,
• le Luxembourg,
• le Royaume-Uni, les îles Anglo-Normandes (1) et l'île de Man,
• l'Autriche,
• la Finlande y compris les îles Åland (1),
• la Suède,
• Chypre, à l'exception de la zone septentrionale,
• l'Estonie,
• la Hongrie,
• la Lettonie,
• la Lituanie,
• Malte,
• la Pologne,
• la Slovaquie,
• la Slovénie,
• la République tchèque,
• la Bulgarie,
• la Roumanie.

La mer territoriale et l'espace aérien de chaque Etat membre sont inclus dans le territoire douanier de la CE.

(1) Les quatre départements d'outre-mer font partie du territoire douanier de la Communauté mais ne font pas partie de son territoire fiscal. Il en est de même pour les îles Canaries, le Mont Athos, les îles Anglo-Normandes et les îles Åland. Cette situation a pour conséquence le maintien des documents douaniers et des documents de transit dans les relations avec ces départements ou territoires. Voir également le tableau des territoires à statut particulier au n° 5-3522

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§ 2 LES FORMALITES PREALABLES AU DEDOUANEMENT

2-0000 Le territoire douanier commun : principes et définitions

Une union douanière implique un territoire douanier commun qui se substitue à celui des Etats membres, une législation douanière commune pour éviter toute distorsion de traitement entre opérateurs, et un taux extérieur commun applicable aux frontières externes de la Communauté, avec interdiction dans les échanges entre Etats membres non seulement de droits de douane mais également de toute réglementation restrictive.

L'article 3 du règlement établissant le Code des douanes communautaire (voir n° 1-0210), modifié par les adhésions de 1995, de 2004 et de 2007, définit le territoire douanier de la Communauté qui comprend :

• la France métropolitaine, les départements d'outre-mer (1) et le territoire de la principauté de Monaco,
• l'Allemagne, à l'exception de l'île de Helgoland et du territoire de Büsingen,
• la Belgique,
• le Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland,
• l'Espagne et les îles Canaries (1), à l'exception de Ceuta et de Melilla,
• les Pays-Bas,
• le Portugal, y compris les îles des Açores et Madère
• l'Italie à l'exception des communes de Livigno et de Campione,
• la Grèce et le Mont Athos (1),
• l'Irlande,
• le Luxembourg,
• le Royaume-Uni, les îles Anglo-Normandes (1) et l'île de Man,
• l'Autriche,
• la Finlande y compris les îles Åland (1),
• la Suède,
• Chypre, à l'exception de la zone septentrionale,
• l'Estonie,
• la Hongrie,
• la Lettonie,
• la Lituanie,
• Malte,
• la Pologne,
• la Slovaquie,
• la Slovénie,
• la République tchèque,
• la Bulgarie,
• la Roumanie.

La mer territoriale et l'espace aérien de chaque Etat membre sont inclus dans le territoire douanier de la CE.

(1) Les quatre départements d'outre-mer font partie du territoire douanier de la Communauté mais ne font pas partie de son territoire fiscal. Il en est de même pour les îles Canaries, le Mont Athos, les îles Anglo-Normandes et les îles Åland. Cette situation a pour conséquence le maintien des documents douaniers et des documents de transit dans les relations avec ces départements ou territoires. Voir également le tableau des territoires à statut particulier au n° 5-3522.

§ 2 LES FORMALITES PREALABLES AU DEDOUANEMENT