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< Retour sur Les voies de recours

1-0280 Recours en carence.

Le recours est ouvert en vertu de l'article 175 du Traité de Rome aux personnes physiques et morales (mais aussi aux Etats membres) qui estiment, qu'en violation du Traité de Rome, une institution communautaire ne leur a pas adressé un acte autre qu'une recommandation ou avis.

Ce recours ne peut être cependant intenté que si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir.

Si à l'expiration d'un délai de deux mois, l'institution n'a pas répondu, un nouveau délai de deux mois commence à courir pour intenter un recours en carence contre l'institution attaquée.

Remarque : La carence ne vise que l'abstention à prendre un acte ou de statuer et non celle de prendre un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire.