Baromètre du transport

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< Retour sur Les voies de recours

1-0270 L'exception d'illégalité.

L'article 184 du traité permet de soulever dans toute procédure mettant en cause un règlement du Conseil ou de la Commission une exception d'illégalité : Ce recours peut être exercé après expiration du délai prévu dans le cadre du recours en annulation (voir n° 1-0260)

Il s'agit d'une procédure incidente qui est liée en général à un autre recours. Elle ne permet de remettre en cause la légalité d'un acte que si celui-ci est directement ou indirectement applicable à l'affaire en cause.