Baromètre du transport

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< Retour sur Les voies de recours

1-0240 Devant le Tribunal de Première Instance.

Les particuliers ou les entreprises peuvent intenter les recours :

en annulation
en carence
en indemnisation
en exception d'illégalité

Dans les domaines de compétence du TPI (Tribunal de Première Instance) :

litiges entre les Communautés et leurs agents
recours contre les décisions de la Commission dans le cadre du traité CECA
recours relatifs à la mise en oeuvre des règles de concurrence
sont exclus de sa compétence : les affaires soumises par des Etats membres ou par des Institutions communautaires et les questions préjudicielles.

Les recours sont soumis aux mêmes règles que ceux portés devant la Cour de justice (voir ci-dessous)