Baromètre du transport

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< Retour sur Les voies de recours

1-0230 Recours devant les juridictions administratives.

Après avoir refusé pendant plusieurs années de reconnaître l'effet direct des directives et de faire prévaloir l'ordre juridique communautaire sur les lois nationales postérieures, le Conseil d'Etat reconnaît dans certaines matières le caractère directement applicable des articles du Traité :

dans le domaine de la libre circulation des marchandises
des discriminations exercées en raison de la nationalité
de la liberté d'établissement
de l'aménagement des monopoles nationaux

§ 2 RECOURS DES ENTREPRISES DEVANT LES JURIDICTIONS EUROPEENES

Les particuliers et les entreprises ont la possibilité de contester la validité ou l'application d'un texte devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ou la Cour de justice selon la compétence de chacune de deux instances.