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1-0220 Recours devant les juridictions nationales.

Depuis que la Cour de Cassation a reconnu la primauté du Traité de Rome sur les lois françaises, les juridictions nationales sont tenues de faire une application " pleine et entière" du droit communautaire, et de faire prévaloir les règles du droit communautaire sur les dispositions nationales qui pourraient lui être contraires. Elles doivent en outre interpréter les dispositions du droit interne en tenant compte des solutions dégagées par le droit communautaire (il faut cependant préciser que le droit communautaire n'a pas à être appliqué pour règler les litiges strictement nationaux).

Par ailleurs, lorsque les juges nationaux sont confrontés a des difficultés d'interprétation des textes communautaires, ils ont la possibilité de saisir la Cour de justice au moyen d'une question préjudicielle dans des domaines spécifiques touchant à l'interprétation :

du Traité de Rome
des textes pris par les Communautés européennes
d'un accord conclu entre un pays tiers et la CEE

Il en est de même s'il apparaît qu'une disposition communautaire n'est pas conforme à la légalité communautaire. Une juridiction nationale peut à titre préjudiciel saisir la Cour de Justice pour lui demander d'apprécier la validité de l'acte qui serait applicable au litige.

Lorsqu'une question préjudicielle a été posée, la juridiction nationale doit tenir compte de la réponse donnée par la Cour de Justice.

Par contre, la Cour de Justice n'est pas compétente pour interpréter une disposition de droit national, les faits du litige ou la comptabilité d'une disposition nationale dans le droit Communautaire.