1-0060 La Commission européenne

Elle comprend 27 membres dont le Président (25 membres avant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007) désignés pour cinq ans (traité de Maastricht) par les gouvernements en accord avec le Président désigné. Les commissaires ne sont soumis qu'au contrôle du Parlement européen qui peut les contraindre à abandonner collectivement leurs fonctions. Chaque membre de la Commission a une responsabilité particulière, mais les décisions sont prises collégialement.

La Commission a pour mission (cf. art. 211 du traité CE) :

• d'assurer le respect des règles communautaires : elle est gardienne des traités et veille à l'application correcte de leurs dispositions et des actes arrêtés par les institutions communautaires ; à ce titre, elle peut "poursuivre" les Etats membres devant la Cour de Justice en cas d'infraction aux traités.
• de proposer au Conseil des Ministres de la Communauté toutes mesures utiles au développement des politiques communautaires (agriculture, industrie, marché intérieur, recherche, etc...) en vertu de son droit général d'initiative.
• de mettre en oeuvre les politiques communautaires sur la base des décisions du Conseil et dispose d'un droit de décision propre.
• de faire application de son droit de décision propre dans certains cas prévus par les traités, en particulier, lorsque le Conseil lui délégue des compétences, ce qui est un cas de plus en plus fréquent pour les tâches de gestion. En dernier lieu, la Commission administre des fonds et des programmes communs qui absorbent l'essentiel du budget communautaire (Secteur garantie du FEOGA, Fonds européen de développement régional, Fonds social européen...)

La Commission dont les tâches en matière d'études et de formulation des propositions sont considérables est assistée par une administration répartie en différentes Directions générales.

La liste des Directions générales susceptibles d'intéresser directement les entreprises est reprise au n° 8-0010 de l'ouvrage (adresses utiles).