9-06-2011

Réglementations

Avec l’introduction du statut communautaire d’opérateur économique agréé (OEA), qui a donné lieu à beaucoup d’articles et de fiches dans nos colonnes, on en aurait presque oublié un autre statut, celui d’exportateur agréé (EA). Lui aussi est de plus en plus utile, notamment pour la certification de l’origine sur facture (DOF). Il s’impose de façon croissante dans les nouveaux traités de libre-échange.

Mal vendu ou mal connu, le statut d’EA a peu de succès en France en comparaison des autres États membres (l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni en ont délivré des milliers contre quelques centaines en France). Pourtant, ce statut est important pour les exportateurs car il offre de nombreux avantages (voir encadré « Les avantages du statut d’EA »).


I/ Les modalités d’obtention du statut d’exportateur agréé (EA)

La demande
La démarche de demande commence par le dépôt auprès d’un bureau de douane unique d’une déclaration préalable d’origine (DPO) dont le formulaire est téléchargeable à partir du site Internet de la douane. Elle reprend des informations qui attestent d’une certaine maîtrise par l’exportateur des règles d’origine et donc de sa capacité à les gérer correctement. Ceci afin d’asseoir la décision du service de délivrer l’autorisation d’EA.

La déclaration préalable d’origine
La déclaration préalable d’origine (DPO), indispensable en vue d’obtenir le statut d’exportateur agréé, est utilisable dans les échanges préférentiels de la communauté :
• pour la certification de l’origine sur facture dans le cadre des accords où cette disposition est prévue ;
• pour la préauthentification des certificats ATR (Attestation TuRquie) dans le cadre de l’Union douanière CE/Turquie (dans ce dernier cas, il ne s’agit pas d’une déclaration d’origine mais d’une déclaration concernant la mise en libre pratique des produits tiers dans la communauté).

Elle doit comporter :
1/ Nom et prénom ou raison sociale, numéro Siret ou Eori et adresse complète du demandeur qui permet de s’assurer que l’exportateur est établi dans l’UE.

Avec l’introduction du statut communautaire d’opérateur économique agréé (OEA), qui a donné lieu à beaucoup d’articles et de fiches dans nos colonnes, on en aurait presque oublié un autre statut, celui d’exportateur agréé (EA). Lui aussi est de plus en plus utile, notamment pour la certification de l’origine sur facture (DOF). Il s’impose de façon croissante dans les nouveaux traités de libre-échange.

Mal vendu ou mal connu, le statut d’EA a peu de succès en France en comparaison des autres États membres (l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni en ont délivré des milliers contre quelques centaines en France). Pourtant, ce statut est important pour les exportateurs car il offre de nombreux avantages (voir encadré « Les avantages du statut d’EA »).


I/ Les modalités d’obtention du statut d’exportateur agréé (EA)

La demande
La démarche de demande commence par le dépôt auprès d’un bureau de douane unique d’une déclaration préalable d’origine (DPO) dont le formulaire est téléchargeable à partir du site Internet de la douane. Elle reprend des informations qui attestent d’une certaine maîtrise par l’exportateur des règles d’origine et donc de sa capacité à les gérer correctement. Ceci afin d’asseoir la décision du service de délivrer l’autorisation d’EA.

La déclaration préalable d’origine
La déclaration préalable d’origine (DPO), indispensable en vue d’obtenir le statut d’exportateur agréé, est utilisable dans les échanges préférentiels de la communauté :
• pour la certification de l’origine sur facture dans le cadre des accords où cette disposition est prévue ;
• pour la préauthentification des certificats ATR (Attestation TuRquie) dans le cadre de l’Union douanière CE/Turquie (dans ce dernier cas, il ne s’agit pas d’une déclaration d’origine mais d’une déclaration concernant la mise en libre pratique des produits tiers dans la communauté).

Elle doit comporter :
1/ Nom et prénom ou raison sociale, numéro Siret ou Eori et adresse complète du demandeur qui permet de s’assurer que l’exportateur est établi dans l’UE.

2/ Marchandises concernées par la demande :
- numéro de tarif douanier (SH 4) pour l’identification des produits par leur position tarifaire à 4 chiffres. Attention, la règle d’origine applicable varie selon le classement tarifaire du produit dans le SH, en cas de doutes, il est conseillé de recourir à la procédure des renseignements tarifaires contraignants (RTC) avant de faire la DPO ;
- nature du produit (désignation commerciale).

3/ Adresses des sites de production en indiquant, le cas échéant, pour chaque unité de fabrication, le type de marchandises concernées, ceci pour vérification que l’usine où sont fabriqués les produits est située dans l’UE.

Important
Pour les fabricants : adresse du site de production.
Pour les négociants : référence aux « déclarations du fournisseur communautaire ».

4/ Pays vers lesquels seront exportés les produits et pour lesquels est demandé le statut d’EA : pays associés où la déclaration d’origine sur facture (DOF) est admise et vers lesquels l’exportateur a l’intention d’exporter ses produits. Rien ne s’oppose à ce que tous les pays avec lesquels la faculté d’utiliser la DOF existe soient mentionnés, même si l’exportateur n’y a pas encore vendu.
Dans ce cas, la recherche des règles d’origine applicables dans chaque accord est nécessaire. À chaque exportateur de décider, sachant qu’un avenant à cette liste est possible à tout moment.

Nota
La liste des pays est disponible sur www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf


5/ Bureaux de douane français ou UE par lesquels les marchandises sont exportées : cette information n’est plus exigée dans la DPO.

6/ Règles d’origine applicables aux produits concernés par cette demande : doit y être indiquée la règle d’origine applicable aux produits repris sur la DPO telle qu’elle figure dans la liste des ouvraisons en fonction de leur classement tarifaire et de l’accord concerné. En général, les règles d’origine reprises dans la liste des ouvraisons sont identiques mais elles peuvent, dans quelques cas, être différentes d’un accord à un autre.

Si l’exportateur rencontre des difficultés pour identifier ou comprendre les règles, il pourra obtenir de l’aide auprès du pôle gestion des procédures du bureau et/ou du PAE.

7/ Régime douanier sous lequel a été effectuée la fabrication du ou des produit(s) à exporter, en particulier utilisation ou non du régime du perfectionnement actif. Dans certains accords, la clause de non-ristourne des droits de douane impose le paiement des droits de douane sur les matières tierces. Les accords concernés sont identifiés par un astérisque sur le document de la douane précité disponible sur www.douane. gouv.fr/data/file/4124.pdf.

8/ Certification du caractère originaire de l’Union européenne et pièces justificatives : l’exportateur doit, à tout moment, être capable de prouver l’origine de ses produits. Il doit donc détenir les documents en ce sens :

• sa comptabilité ;
• preuves d’origine initiales en cas de cumul. Il n’est pas requis pour l’octroi du statut d’EA de les présenter avec la DPO, mais le demandeur doit prendre l’engagement de les détenir et de les présenter en cas de contrôle.
• déclaration du fournisseur (si nécessaire – voir l’annexe 5 du BOD n° 6833 du 20/07/2009). Pour la détermination de l’origine, l’UE est considérée comme un territoire unique. Une procédure d’information entre États membres est requise. C’est la déclaration du fournisseur – Règlement (CE) n° 1207/01 modifié. Elle peut être de deux types :

a/ déclaration du fournisseur ponctuelle,
b/ déclaration du fournisseur à long terme.

La déclaration du fournisseur est à demander, en cas de cumul total, dans les relations EEE (Espace économique européen), UE-Algérie, UE-Maroc et UE-Tunisie.

Le cumul total permet de prendre en compte, pour la détermination de l’origine, toutes les transformations effectuées sur un produit tiers dans la zone EEE ou dans l’UE et chacun des pays du Maghreb (situation peu fréquente sauf dans le secteur textile).

Bon à savoir
Nous avons donc deux types de déclarations du fournisseur :
• l’une relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’EEE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel ;
• l’autre relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel.

9/ Engagements de l’exportateur : il n’y a plus que trois types d’engagements de l’exportateur dont les modèles se trouvent dans le BOD n° 6833 du 20/07/2009. Le délai de conservation est d’au moins trois ans à compter de la date à laquelle les déclarations sur facture ont été effectuées.

Important
Un rendez-vous personnalisé pour finaliser la DPO sera nécessaire afin d’identifier, en fonction de la règle d’origine applicable, de la qualité du demandeur (fabricant ou commerçant) et du recours ou non au cumul d’origine, la nature des documents que devra détenir l’EA.


II/ Traitement des demandes d’octroi du statut d’EA
 
1/ La DPO doit être déposée dans le bureau principal dans le ressort territorial duquel se situe l’établissement où preuves d’origine conservées.
2/ Elle est instruite par le bureau en concertation avec la DGDDI à Paris - bureau E/4.
3/ L’autorisation est délivrée par le bureau.
4/ La DGDDI à Paris adresse copie de l’autorisation aux États membres concernés pour information.

Rappel
Une entreprise effectuant des exportations par un État membre autre que celui dans lequel il est établi peut obtenir le statut d’EA auprès de l’autorité douanière de l’État membre où il est établi. Il conserve les documents prouvant le caractère originaire des produits. Cela le dispense de demander une autorisation dans chaque État membre d’exportation.


III/ Des efforts de simplification

La réglementation sur l’origine préférentielle est complexe. Les entreprises sont souvent contraintes de faire appel à la douane afin de profiter de son expertise dans ce domaine afin d’obtenir des conseils réglementaires nécessaires.

Aussi, la douane a décidé de refondre le BOD de 2002 (n° 6547 du 02/03/2002) relatif à ce statut, non pas sur le plan réglementaire (cette réglementation étant communautaire, la douane française ne peut donc s’en abstraire), mais sur le plan des modalités pratiques, afin de simplifier les formalités de demande du statut, d’octroi de l’autorisation du statut, de son suivi. Elle y précise l’intérêt du statut EA aux entreprises.

Les remarques et propositions des fédérations et des entreprises ont été intégrées dans la rédaction du nouveau BOD n° 6833 du 20/07/09. Ce BOD a été complété d’une annexe 10 (qui est le modèle d’engagement en cas de dispense de signature de la DOF).

D’autres documents sont à l’étude, comme la diffusion d’un glossaire des termes techniques douaniers utilisés en matière d’origine préférentielle.

Pour finir, la douane devait se rapprocher de l’association regroupant les banques effectuant du crédit documentaire (Credimpex), afin d’effectuer une action de communication sur l’acceptation des DOF comme équivalentes des EUR 1.


Les avantages du statut d’EA
• Le statut d’EA s’inscrit dans la démarche de facilitation et de simplification du commerce international. Il substitue une DPO et une DOF au visa au coup par coup des certificats d’origine préférentielle EUR1. La réduction considérable des formalités permet ainsi une baisse du coût de dédouanement.

• La sécurisation des opérations de dédouanement en matière d’origine est améliorée grâce aux conseils personnalisés apportés par le service des douanes à l’entreprise pour déterminer les règles d’origine produits/pays de destination, au moment de l’élaboration de la DPO.

• Le statut d’EA permet à l’entreprise de mieux maîtriser les règles d’origine préférentielle et donc d’être mieux préparée en cas de demandes de contrôle a posteriori de l’origine préférentielle, notamment à l’initiative du pays partenaire ou de la Commission.

• C’est le moyen pour les entreprises de se préparer à l’autocertification de l’origine préférentielle, projet de la Commission qui sera progressivement étendu à tous les accords à compter de 2013.

• C’est aussi une préparation à la dématérialisation des documents d’accompagnement de la déclaration en douane, notamment des justificatifs d’origine qui sont de plus en plus nombreux.

• Enfin, c’est une opportunité importante de simplification à saisir par les PME qui exportent souvent un seul produit vers un seul pays et sont donc directement concernées.


Bernard Parent, expert

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