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Fiche douane pratique : Votre première importation : toutes les formalités à prévoir
09/01/2009 /
1. Définitions et principes généraux
Chaque acquisition/introduction n'implique plus un passage des marchandises auprès d'un bureau de douane et les obligations déclaratives se réalisent à posteriori auprès de la douane et des services fiscaux.
La réglementation communautaire impose une déclaration statistique qui, en France, porte le nom de déclaration d'échanges de biens (DEB). Elle a deux fonctions : l'une statistique et l'autre fiscale. La collecte s'effectue par le canal de la douane, mensuellement.
La déclaration purement fiscale reste impérative à partir du formulaire classique pour le paiement de
Le versement des taxes fiscales comme les accises ou les farines se réalise auprès des douanes.
Précision importante :
Si vous êtes assujetti à
2. Procédure, type de document et recommandations
La douane vous offre deux outils pour la dématérialisation de votre déclaration :
- la téléprocédure DEB sur le site sécurisé des téléprocédures Pro.Douane (portail Internet : https://pro.douane.gouv.fr) ;
- le logiciel IDEP/CN8 (Intrastat Declaration Entry Package/Combined Nomenclature).
- Vous devez sélectionner le modèle de déclaration correspondant à votre niveau d'obligation :
- la déclaration détaillée (gros importateurs), formulaire n° 10838 au format PDF ;
- la déclaration simplifiée (petits importateurs), formulaire n° 10839 au format PDF.
À titre occasionnel, vous pouvez utiliser le formulaire papier pour établir
3. Où transmettre votre déclaration
Le siège social de votre entreprise détermine le centre de collecte de rattachement, donc le Centre interrégional de saisie des données (CISD) auquel vous devrez envoyer
Vous trouverez la liste sur le site de la douane (https://pro.douane.gouv.fr).
4. Archivage, contrôle et recours
> Pour l'archivage, la règle est de trois ans + l'année en cours (minimum).
> Les contrôles sont documentaires à partir des dossiers et des DEB, au cours de la période d'archivage obligatoire (soit trois ans + année en cours).
> La transaction amiable est la plus fréquente, mais il est toujours possible de saisir les tribunaux avec l'assistance d'un cabinet conseil.
1. Définition et principes généraux
L'encadrement de ces opérations se trouve dans le Code des douanes communautaires (CDC), consultable sur le site de
L'importation nécessite le passage obligatoire par un bureau de douane pour la réalisation des formalités douanières, avec le dépôt d'une déclaration d'importation avant livraison et mise à la consommation sur le marché français. Cependant, vous pouvez faire une simple mise en libre pratique (avec paiement des droits de douane sans les taxes et
Un contrôle physique des marchandises est possible suivant les critères spécifiques des services douaniers.
Important : L'obtention du Bon à enlever permet l'expédition immédiate des marchandises.
2. Procédure, type de document et recommandations
La matérialisation de la déclaration d'importation se présente sous la forme du DAU (Document administratif unique).
Vous pouvez recourir à la procédure de droit commun au bureau, en déclarant au coup par coup chaque importation. Cette méthode est dite aussi la procédure au bureau.
Bien entendu, pour les importations fréquentes, il est préférable de retenir la procédure de dédouanement à domicile (PDD) ou la procédure de dédouanement unique (PDU) avec un seul bureau de domiciliation lorsque vous avez plusieurs sites d'importation en France.
Pour les opérateurs effectuant des importations à partir de plusieurs établissements dans l'UE, il est possible de recourir à la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) avec un bureau de domiciliation de votre choix dans l'Union.
Attention !
Pour l'obtention de l'une ou l'autre de ces procédures à domiciles, vous devez au préalable signer une convention avec la douane.
Ce qui peut être dématérialisé
Un certain nombre de procédures sont aujourd'hui possible de façon dématérialisée, par l'intermédiaire du nouveau système informatique douanier français Delta, accessible à partir du site Internet Pro-Douane. À ce jour, sont en place les téléprocédures suivantes :
- Delta C (qui remplacera
- Delta D pour les procédures à domicile ;
- Delta E pour l'express.
Dans le cadre de la dématérialisation des documents et de la mise en place au niveau communautaire de la douane électronique, la douane a fait des développements Delta en relation avec les applications en cours comme ICS (Import control system, pour l'envoi de la déclaration préalable auprès du bureau de domiciliation, qui transmettra cette déclaration sommaire aux fins sécuritaires, au bureau d'entrée du territoire douanier de l'UE) et EMCS ( Excise movement control system, pour la circulation des produits soumis aux accises).
Il est prévu que le transporteur qui acheminera les marchandises auprès du bureau d'entrée dans l'UE pourra avoir la charge administrative d'envoyer les déclarations sommaires, ce qui est tout à fait conforme dans une chaîne logistique. Toutefois, il faut que le transporteur soit en mesure d'établir cette déclaration sommaire et qu'il soit en possession de l'ensemble des données obligatoires.
Pour le transit sous douane, vous devez recourir à l'application NSTI (Nouveau système de transit informatisé) qui sera prochainement dans Delta.
Important à prévoir
> Deux types de garanties bancaires doivent être mises en place : une pour couvrir les « opérations diverses » et le « crédit d'enlèvement », et une autre pour le transit sous douane. Des procurations en douane doivent être sollicitées auprès des services douaniers au niveau régional.
> L'obtention préalable d'une licence d'importation ou d'un certificat d'importation (avec ou sans dépôt d'une garantie bancaire suivant le cas) auprès des administrations compétentes est à prévoir pour certains types de marchandises.
> Prévoir aussi le contrôle et la présentation du certificat d'origine avec visa ou la certification de l'origine sur la facture suivant les accords avec le pays d'origine de la marchandise (à ne pas confondre avec le pays de provenance).
> Il est très important de bien déterminer le classement douanier de chaque produit, donc de définir l'espèce tarifaire, comme cela est aussi le cas à l'exportation.
3. Archivage, contrôle et recours
> Pour l'archivage, la règle est de trois ans + l'année en cours.
>Deux types de contrôles possibles :
- contrôle a priori lors des formalités douanières qui pourra être documentaire et physique :
- contrôle a posteriori qui ne sera que documentaire.
Bien entendu, l'un ou l'autre des contrôles pourrait aboutir à des litiges y compris des suites contentieuses.
>La transaction amiable est la plus fréquente, mais il est toujours possible de saisir les tribunaux avec l'assistance d'un cabinet conseil.
Bernard Parent, expert en douane
Les conseils de l'expert
Vous pouvez acquérir des logiciels auprès de certains éditeurs qui ont reçu un label de conformité de
Pour les questions d'ordre général sur la réglementation douanière, rapprochez-vous du Pôle d'action économique (PAE) de
Attention au mode de représentation en douane puisqu'il y deux options : la représentation « directe », qui n'est qu'un simple mandat, et la représentation « indirecte » qui rendra solidaire le prestataire de l'opérateur. Le bon choix est la représentation «indirecte ».
Vous pouvez acquérir des logiciels de dédouanement auprès de certains éditeurs qui ont un agrément de
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