Vingt ans après la chute du mur de Berlin, la Russie a mis en place un cadre assez complet de lois qui réglementent les affaires dans une économie largement libéralisée. En voici huit points clés.

Un droit codifié, fondamentalement recréé pour réglementer une économie de marché. Le Code civil, qui établit également les principes de base du droit commercial, définit le cadre d´ensemble du régime juridique des personnes et des biens. Il est complété par des lois « fondamentales » en matière de sociétés, de concurrence et de faillites. De nombreux autres codes – fiscal, foncier, douanier, pénal, du travail, de procédure – ont également été adoptés.

Il demeure cependant de nombreuses lacunes et zones d´incertitude et de grandes réformes restent inachevées. Par ailleurs, les textes d´application étant trop souvent confus ou contradictoires, cela donne souvent lieu à des interprétations divergentes. Ainsi, malgré la récente réforme du droit des sociétés à responsabilité limitée, certaines zones d´ombre demeurent quant à la validité des pactes d´actionnaires.

Il existe un contrôle des investissements étrangers accru depuis 2008. Le principe de liberté des investissements étrangers est limité par une nouvelle loi définissant de manière large 42 secteurs stratégiques, tels que les ressources naturelles, le nucléaire, l´aéronautique, et les médias. Le périmètre de ces secteurs est souvent difficile à déterminer et une révision de la loi est en cours, visant notamment à en préciser les contours.

De nombreuses activités sont réglementées. Il est nécessaire d´obtenir une licence ou autorisation non seulement pour l´exercice d´activités telles que la banque, l´assurance, les télécommunications, la construction, l´industrie pharmaceutique, mais aussi dans certaines conditions pour l´exploitation d´un ascenseur ou celle de moyens de transport.

Le système fiscal est attractif mais complexe. L´impôt sur les sociétés a été récemment réduit à 20 %, et l´impôt sur le revenu est limité à 13 %. Mais la Russie n´est pas pour autant un paradis fiscal : l´administration continue à interpréter systématiquement et souvent de façon abusive les textes contre les intérêts des contribuables. Les pires excès sont toutefois tempérés par le fait que les tribunaux décident souvent en faveur du contribuable.

Vingt ans après la chute du mur de Berlin, la Russie a mis en place un cadre assez complet de lois qui réglementent les affaires dans une économie largement libéralisée. En voici huit points clés.

Un droit codifié, fondamentalement recréé pour réglementer une économie de marché. Le Code civil, qui établit également les principes de base du droit commercial, définit le cadre d´ensemble du régime juridique des personnes et des biens. Il est complété par des lois « fondamentales » en matière de sociétés, de concurrence et de faillites. De nombreux autres codes – fiscal, foncier, douanier, pénal, du travail, de procédure – ont également été adoptés.

Il demeure cependant de nombreuses lacunes et zones d´incertitude et de grandes réformes restent inachevées. Par ailleurs, les textes d´application étant trop souvent confus ou contradictoires, cela donne souvent lieu à des interprétations divergentes. Ainsi, malgré la récente réforme du droit des sociétés à responsabilité limitée, certaines zones d´ombre demeurent quant à la validité des pactes d´actionnaires.

Il existe un contrôle des investissements étrangers accru depuis 2008. Le principe de liberté des investissements étrangers est limité par une nouvelle loi définissant de manière large 42 secteurs stratégiques, tels que les ressources naturelles, le nucléaire, l´aéronautique, et les médias. Le périmètre de ces secteurs est souvent difficile à déterminer et une révision de la loi est en cours, visant notamment à en préciser les contours.

De nombreuses activités sont réglementées. Il est nécessaire d´obtenir une licence ou autorisation non seulement pour l´exercice d´activités telles que la banque, l´assurance, les télécommunications, la construction, l´industrie pharmaceutique, mais aussi dans certaines conditions pour l´exploitation d´un ascenseur ou celle de moyens de transport.

Le système fiscal est attractif mais complexe. L´impôt sur les sociétés a été récemment réduit à 20 %, et l´impôt sur le revenu est limité à 13 %. Mais la Russie n´est pas pour autant un paradis fiscal : l´administration continue à interpréter systématiquement et souvent de façon abusive les textes contre les intérêts des contribuables. Les pires excès sont toutefois tempérés par le fait que les tribunaux décident souvent en faveur du contribuable.

Le droit du travail est trop souvent familier à l´investisseur français, avec de nombreuses rigidités, des règles parfois inutilement complexes, et des tribunaux qui décident le plus souvent en faveur des salariés.

Les tribunaux de commerce fonctionnent correctement. En effet, les décisions émises et les coûts afférents sont raisonnables et les délais d´instruction remarquablement courts. Il s´agit aujourd´hui d´un moyen efficace et reconnu de règlement des différends dans la vie des affaires, tout au moins dans les grandes villes et pour des sujets sans enjeux politico-économiques.

Le rôle des administrations reste néanmoins considérable, notamment quant à l´émission des nombreuses autorisations, dont l´importance favorise la corruption et des interférences injustifiées dans les affaires.

 

Xavier Poulet-Mathis, avocat, bureau de Moscou, cabinet Salans